La solidarité interministérielle pour le financement des opérations extérieures a perdu une bataille à l’Assemblée


L’annonce, la semaine passée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du budget 2018, de l’annulation de 404,2 millions d’euros de crédits dans le budget des Armées pour financer les opérations extérieures [OPEX] et les missions intérieures [MISSINT] au-delà des 650 millions initialement prévus, a visiblement suscité un malaise dans les rangs de la majorité présidentielle.

Ainsi, l’amendement déposé à l’initiative du député (LR) François Cornut-Gentille afin de rétablir les crédits annulés dans le budget des Armées a été débattu à l’Assemblée nationale, dans la soirée du 12 novembre.

Ce texte ne faisait que rappeler que ces 404,2 millions d’euros (principalement piochés dans les crédits d’équipement, à raison de 319 millions, soit l’équivalent d’au moins trois Rafale) auraient dû faire l’objet d’un financement interministériel, conformément à ce que prévoit l’article 4 de la Loi de programmation militaire [LPM] 2014-19. D’ailleurs, le principe de faire appel à la solidarité intergouvernementale pour financer les surcoûts des OPEX figure en toutes lettres dans la LPM 2019-25 défendue par le gouvernement et adoptée par le Parlement il n’y a même pas six mois…

Seulement, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, n’en a nullement tenu compte. Les années précédentes, a-t-il expliqué, la solidarité interministérielle jouait non seulement pour financer les surcoûts des OPEX qui n’avaient pas été provisionnés en loi de finances initiale mais aussi d’autres dépenses gouvernementales imprévues.

Dans ce schéma, le ministère des Armées payait ainsi son écot, en proportion de son poids budgétaire au sein du gouvernement. Or, selon M. Darmanin, ce n’est donc plus le cas désormais puisque les Armées n’ont plus à financer les autres dépenses gouvernementales non inialement prévues mais les seuls surcoûts OPEX et MISSINT, via une partie de la réserve de précaution (3% du budget cette année). Aussi, pour le ministre de l’Action et des Comptes publics, cette démarche est la « plus sincère ».

En outre, a-t-il souligné, comme les crédits mis en réserve ne peuvent, par définition, pas être consommés avant d’être « dégelés », il n’y aura donc aucun annulation de commandes d’équipements. Mais ce qu’il a oublié de dire, c’est que cela entraînera inévitablement des reports de commandes. C’est ce qu’a d’ailleurs expliqué le Délégué général pour l’armement [DGA], Joël Barre, lors de son dernère audition par les députés.

« Pour ce qui est de la réserve de précaution, nous avons cette année, contrairement aux années précédentes, non seulement gelé les paiements, mais aussi les engagements. Si une partie de cette réserve venait à n’être pas levée, il n’y aurait donc pas d’impact sur le report de charges, mais les besoins correspondants devront être reportés sur les annuités ultérieures. », a-t-il en effet affirmé.

Par ailleurs, au cours des débats, comme ces 404 millions d’euros annulés ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des surcoûts OPEX et MISSINT (évalués à un peu plus de 1,3 milliard), le ministère des Armées a dû redéployer 155 millions prélevés sur le Titre II [les soldes des militaires], ce qui n’est pas forcément une bonne nouvelle car cela signifie qu’il y a eu plus de départ d’officiers et de sous-officiers que prévu et/ou qu’il y a des difficultés dans le recrutement.

Quoi qu’il en soit, les explications données par M. Darmanin n’ont pas convaincu tout le monde, y compris, donc, dans les rangs de la majorité présidentielle, même si l’amendement en question a été rejeté.

Les députés du groupe LaREM, membres de la commission de la Défense, n’étaient d’ailleurs pas en force dans l’Hémicycle pour discuter de cet amendement. Seulement quatre d’entre eux ont assisté au débat, dont Jean-Charles Larsonneur, Natalya Pouzyreff, Aude Bono-Vandorme et Séverine Gipson. Au moment du vote, les deux premiers ont choisi de s’abstenir, tandis que les deux autres ont voté contre le rétablissement des 404 millions d’euros dans le budget des Armées. Un autre député LaREM, à savoir Jean François Mbaye, s’est abstenu.

Ces trois parlementaires entrent-ils dans la catégorie des « grincheux d’aujourd’hui qui sont les faucheurs d’hier », pour reprendre la conclusion de la tribune de Florence Parly, la ministre des Armées, publiée ce 13 novembre dans les colonnes du Figaro?

Dans ce papier, où elle s’en prend à ceux qui critiquent le non respect de l’article 4 de la LPM, Mme Parly explique, comme l’on pouvait s’y attendre, que son budget sera « respecté à l’euro près » car « c’est ce que dit le projet de loi de finances rectificative : 400 millions d’euros sont redéployés pour assurer un financement complémentaire des opérations extérieures. Et cela, grâce à un budget sincère, à une gestion rigoureuse des moyens accordés à notre ministère et grâce à une maîtrise des surcoûts OPEX ». Effectivement, dans l’absolu et sur le plan strictement comptable, c’est vrai. En revanche, il est tout aussi vrai que ces 319 millions annulés dans le programme 146 « Équipements des forces » ne serviront pas à investir dans de nouveaux équipements.

Pour M. Cornut-Gentille, cette affaire, au-délà des sommes en question, revêt des « enjeux moraux et politiques », dans la mesure où le principe de la solidarité interministérielle pour le financement des OPEX est « bafoué ». D’où sa question : « Est-ce qu’on va respecter un certain nombre de choses, à commencer par la LPM » [2019-25], qui reprend ce principe? En clair, faut-il s’attendre à d’autres « entorses » de ce genre à l’avenir?

En attendant, cette affaire n’est pas encore terminée : le Sénat aura aussi son mot à dire quand il examinera ce projet de loi de finances rectificative.

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