Le projet de Loi de programmation militaire 2024-30 débute sur une fausse note à l’Assemblée nationale
Faute de trouver une majorité de circonstance, le gouvernement sera-t-il contrait d’avoir à nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution de la Ve République pour adopter le projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30, dévoilé la semaine passée par Sébastien Lecornu, le ministre des Armées?
En effet, le 11 avril, saisie par le chef de file des députés LR, Olivier Marleix, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de suspendre l’inscription de ce texte à l’ordre du jour après avoir « constaté […] une méconnaissance des conditions fixées par la loi organique relative à l’application de l’article 39 de la Constitution ». En cause : l’insuffisance de l’étude d’impact du projet de LPM 2024-30, notamment au sujet des « dispositions financières ».
Pour rappel, la loi organique du 15 avril 2009 précise qu’une étude d’impact doit porter sur « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales » d’un projet de loi ainsi que sur les « coûts et bénéfices financiers attendus ».
Or, ont fait valoir les députés LR dans un communiqué, « dans à peine sept pages sur les 376 que compte l’étude d’impact, rien n’est mentionné sur les programmes industriels menés en coopération, ni sur la composition des 13 milliards d’euros de recettes non fiscales prévues par la LPM [sur 413 milliards, ndlr], ou les conséquences de l’inflation ».
❌ Loi de programmation militaire 2024-2030 : l'étude d'impact ne convient pas à l'Assemblée nationale. Au Gouvernement de revoir sa copie ! #LPM pic.twitter.com/Zx4KWx0KDC
— Députés Les Républicains (@Republicains_An) April 11, 2023
Pourtant, avant de présenter le projet de LPM 2024-30, le gouvernement avait sollicité le Conseil d’État dès le 24 février dernier. Et, dans un avis rendu le 30 mars, dans lequel il a d’ailleurs souligné la concision du rapport annexé « en comparaison de ceux annexés » aux précédentes LPM, celui-ci n’a pas fait « d’observations particulières », sous réserve, toutefois « d’améliorations de rédaction » qu’il a suggérées au « gouvernement de retenir ».
Quoi qu’il en soit, et comme le prévoit l’article 47-1 du règlement de l’Assemblée nationale, en cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le gouvernement, il revient au Conseil constitutionnel de trancher et de rendre une décision sous huit jours. Celui-ci peut être saisi par la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, ou par la Première-ministre, Elisabeth Borne.
Le recours à l’article 39-4 de la Constitution n’est pas inédit: le Conseil constitutionnel a en effet déjà été saisi pour la première fois par le Sénat, au sujet de la réforme territoriale, en 2014. Et les « Sages » avaient donné raison au gouvernement.
