Comme les fonctionnaires, les militaires bénéficieront d’une indemnité pour compenser la hausse de la CSG

Comme annoncé, les mesures indiciaires et indemnitaires prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) entreront en vigueur pour les militaires non pas au 1er janvier 2018, comme il était prévu, mais dans un an.

Cette mesure a été confirmée par le décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017, lequel « procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les militaires. »

Ce décalage dans le calendrier de la mise en oeuvre de la PPCR (qui ne concerne pas seulement les militaires) avait été annoncé le 16 octobre 2017 par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics.

« Le Ministre a confirmé l’intégrale mise en œuvre du PPCR sur la durée du mandat. Afin toutefois de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le Ministre a annoncé un décalage de 12 mois du protocole. Ce protocole, qui avait été signé fin 2015 par l’ancien Gouvernement, contenait en effet des engagements s’étalant de 2016 à 2020 et pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques avec un reste à financer à hauteur de 82% au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité », lit-on dans un compte-rendu publié par le portail de la Fonction publique.

Seulement, les militaires ont déjà pris du retard dans l’application de certaines dispositions de ce PPCR, comme l’avait rappelé le général François Lecointre, le chef d’état-major des Armées (CEMA), lors de sa dernière audition au Sénat.

« L’entrée en vigueur du ‘parcours professionnel carrières rémunérations’, qui s’est faite avec un décalage pour les armées qui me paraît illégitime, ne contribuera que partiellement à combler le retard pris sur le reste de la fonction publique. Nous avons le devoir d’aligner le traitement réservé aux militaires et aux fonctionnaires civils », avait en effet estimé le CEMA, relayant ainsi une préoccupation exprimée par les représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Cela étant, s’agissant de la compensation de la hausse de près de 1,7% de la contribution sociale généralisée (CSG), les militaires seront logés à la même enseigne que les autres fonctionnaires.

En effet, le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise que, à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article. »

Le décret n°2017-1889, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique », les « militaires » et les « magistrats de l’ordre judiciaire. »

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi : « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité […], de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale […], de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée […]. Le résultat obtenu […] est ensuite multiplié par 1,1053. »

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