Le Parlement européen adopte une résolution visant à revoir la clause de défense mutuelle entre les États de l’UE

ue-20140816

L’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne indique les États membres sont tenus de prêter assistance « par tous les moyens en leur pouvoir » à l’un des leurs si celui-ci est agressé, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies et pourvu que la coopération dans ce domaine demeure « conforme aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ».

Après les attaques du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, la France a ainsi invoqué, pour la première fois, cette clause de défense mutuelle entre les 28 membres de l’UE. Cependant, l’article 42.7 ne précise pas que la nature de l’assistance doit être exclusivement militaire, ce qui permet aux pays neutres de l’Union, comme l’Autriche, l’Irlande, la Suède et la Finlande, d’apporter leur concours si ils le souhaitent.

À noter qu’il aurait été aussi possible pour la France d’avoir recours à l’article 222 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, lequel stipule que « l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. L’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres. »

La France a donc fait deux types de demandes à ses partenaires européens :  la mise en commun de capacités pour les opérations menées contre Daesh en Syrie et en Irak ainsi qu’un soutien aux autres missions menées dans d’autres régions, plus particulièrement au Mali et en Centrafrique.

Deux mois plus tard, alors que la démarche française a bénéficié d’un soutien « unanime », qu’en est-il? Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique ont déployés des moyens supplémentaires pour combattre Daesh (envoi d’avions et de navires pour intégrer le groupe aéronaval du porte-avions Charles de Gaulle, par exemple). D’autres pays en sont toujours à réfléchir à leur contribution…

S’agissant du Mali, l’Allemagne a déjà annonce un renforcement de sa participation à la mission des Nations unies (MINUSMA)et/ou à la mission EUTM Mali. D’autres vont – ou pourraient suivre – comme le Luxembourg, la République tchèque, l’Autriche, la Roumanie, l’Irlande, la Hongrie ou encore le Danemark. La Belgique envisage d’envoyer des troupes au Sahel pour participer à l’opération Barkhane… En revanche, certains pays se font plutôt discrets, à l’instar de l’Italie, de l’Espagne, la Pologne, etc.

« La France vient de faire appel à l’Union européenne dans le cadre de l’article 42.7 des traités, invoquant la nécessaire solidarité des pays membres. C’est une étape insuffisante et la réponse ne sera probablement pas à la hauteur », avait estimé le général Olivier de Bavinchove, ex-commandant de l’Eurocorps, lors du Forum mondial de la démocratie, organisé le 19 novembre à Strasbourg.

En fait, l’article 42.7 ne fait pas intervenir l’Union européenne : les demandes d’aides se font dans un cadre bilatéral.

Et, pour les députés européens, qui ont adopté, le 21 janvier, une résolution pour revoir cette clause de défense mutuelle, cela peut-être un frein à sa mise en oeuvre.

Aussi souhaitent-il une plus forte implication des institutions de l’UE dans le cas où l’article 42.7 serait à nouveau invoqué car, selon eux, il manque des « modalités pratiques » et des « lignes directrices » qui permettraient « d’assurer une réponse efficace lorsqu’un Etat membre invoque la clause de défense mutuelle ».

Ainsi, dans sa résolution, adoptée par 406 voix contre 212, le Parlement européen se dit en effet « préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l’aide et de l’assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres ». Et d’inviter « par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l’Union. »

En outre, il s’est dit aussi « convaincu » de la nécessité pour l’UE de se doter d’un « quartier général civil et militaire permanent aux niveaux stratégique et opérationnel » qui serait chargé de « la planification des mesures d’urgence », notamment « pour ce qui est de la défense collective prévue » par l’article 42 du traité de l’Union. Et cela, en « étroite coopération avec les structures correspondantes de l’Otan ».

Par ailleurs, estimant que le recours à des clauses de défense mutuelle est « avant tout une question politique », la résolution votée par les députés européens souligne que le « Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu » lorsque ces dernières sont invoquées.

Enfin, l’activation de la clause de défense mutuelle est « une occasion unique d’établir les bases d’une Union européenne de la défense forte et durable […] prête à affronter les menaces écrasantes de sécurité internes et externes », souligne encore  la résolution.

En clair, il s’agirait d’établir un mécanisme semblable à celui prévu à l’article 222, dont « les modalités de mise en œuvre par l’Union (….) sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». S’agissant des implications en matière de défense, le texte précise que le « le Conseil statue conformément à l’article 31, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne » et que « le Parlement européen est informé ».

16 commentaires sur “Le Parlement européen adopte une résolution visant à revoir la clause de défense mutuelle entre les États de l’UE”

  1. Vu le contexte, la demande ne devrait même pas être faite par la France, ce serait aux états membres de proposer leur aide ! Seuls les volontaires seraient sur les rangs, évitant ainsi aux traîne savates de se montrer, ce qui semble être le cas aujourd’hui.

  2. Et un nouveau comité Théodule de technocrates, un !
    La fameuse aide de nos alliés européen est une foutaise : sur le terrain personne ou presque, des avions qui (à part le ravitailleur) ne servent pas à grand chose et qui surtout ne participent pas directement aux actions directes. Et enfin une escorte au CDG parfaitement inutile du fait de son SNA en dessous et de sa frégate horizon à côté, renforcée par une FREEM, dans un golf déjà largement quadrillé par les USA et quelques autres. Pseudo aide inutile donc, mais médiatiquement visible pour donner au bon peuple l’impression que.

  3. Pas la peine de mettre en exemple l’escorte du PA Charles de Gaulle suite à la demande Française, celle ci était prévue bien avant les attentats. Donc comme d’habitude ce test grandeur nature d’entraide prouve la belle entente au sein de cette union de m####. Les ritals, les espinguins, les portos comme à leur habitude, restent bien planqués, ceux du nord même chose et les bosh avec leur économie qui brille envoient une poignée de vieux coucous pour faire du photoshop même pas capablent de voler la nuit. Ça m’arrache la gueule de le dire mais il y a que les rosbeefs qui ont bougés et tout le monde sait qu’ils font pas vraiment partie de l’Europe.

    1. Eh oui, c’est dans les coups durs qu’on mesure les amitiés. Les vraies, faites d’actes plutôt que de paroles !
      Pas encourageant pour dépasser le marché économique européen, et construire une Europe politique…

    2. et oui le constat est là les seuls en qui on peut compter c est les anglais , les allemands (attention politiquement incorrect)s en foute de la France il ne voit qu en nous un marché comme un autre …………..

    3. Les « ritals » sont un peu occupé avec la prochaine Syrie en devenir : la Libye. Et ils sont actifs contre EI en Irak (tonardo + drones + formation et équipement + bientôt des militaires au sol) donc pour le coup, faudrait peut-être se renseigner aussi. Mais ils ne participent pas aux opérations de bombardement, à raison selon moi.

      Les frappes au sol sont inefficaces si elles ne sont pas suivies d’une opération à terre. Sauf que ? Sauf qu’aucun Etat européen veut y aller au sol ni en Irak ni en Syrie, France compris. Donc faut soutenir, armer et entraîner ceux qui se battent : les Peshmergas et les troupes irakiennes. Et à ce niveau, s’il y a bien un pays européen qui forme et entraine ces gars, ce sont les italiens. Donc oui, c’est peut-être pas « bling-bling » mais s’ils ne le font pas, tu n’aurais aucune avancée au sol.

    4. Et les portugais, comme la Belgique me concernant… On a pas spécialement beaucoup de moyens donc on fait au mieux.

  4. La somme des aides de tous les pays n’est pas la moitié de ce que fournit la France…

    Finalement, avec notre armée mexicaine, on ne s’en sort pas si mal que cela…

    Par contre, l’aveu est clair et le message tout autant : amis islamistes, vous êtes chez vous en Europe : il n’y aura personne, à part quelques Gaulois, pour vous péter la tronche !

  5. Si c’est pour tous faire tout seul je vois pas l’intérêt d’un élément de coordination, a part gêner la rapidité d’action Française. Je ne suis pas anti-euro mais faut être réaliste, tout ce qui touche à la défense en Europe ne sert a rien, puisqu’on a pas de vision géo-stratégique commune. Dissolvons ces symbole inutile comme l’Eurocorp pour concentrer le budget sur nos unités de combat

  6. La véritable armée européenne est franco anglaise.Tout le monde le sait.
    Mais pour les « bleus » : il est urgent de moderniser ses moyens blindés, de transports aériens et de renseignements strat et tact.
    Pour l Italie voyons d abord ce qui se passera en Lybie….

  7. les gb roulent pour les usa, et ne partagent pas ou peu avec la france ,les renseignements de leur réseau en commun!

  8. C’est un pas. L’Europe de la défense se construit à très, très, très petits pas.

  9. Il me semble autrement plus simple (et en fait, déjà assez ambitieux et compliqué comme cela), de mettre en place des outils de « sécurité » au sens large plutôt que de « défense », en rapport avec le domaine géographique européen : garde-côte commune et sécurité civile européenne. Ainsi, pas d’arrières-pensées quand il s’agirait d’intervenir en mode « expéditionnaire », et une libération des moyens nationaux pour ce faire. Qu’on le veuille ou non, la défense de l’Europe au sens géographique contre des agression étatiques est du domaine de l’Otan (avec l’exception nucléaire française et le nucléaire britannique pas si exceptionnel que celà puisqu’inclus dans le groupe des plans nucléaires de l’Otan), et la projection de force expéditionnaire du domaine des coalitions ad-hoc multi-latérales entre NATIONS. Reste le « bien commun » européen, c’est à dire la sécurité due à tous les européens, que la menace soit d’origine naturelle (climatique par exemple, ou accident industriel, tremblement de terre etc..), ou criminelle (ce qui inclu le terrorisme sur le sol européen, relevant avant tout du droit commun et non de l’état d’exception et du domaine militaire, la lutte contre la contrebande, les mouvements maffieux et les traffics d’armes, de drogues et d’êtres humains qui ont tous un lien et représentent une manne financière pour les mouvements djihadistes et insurrectionnels divers). Il faut raisonner sur ce que nous partageons de manière incontestable, factuelle, pas sur ce qui serait idéal… L’Europe crève d’idéaux, elle a besoin de multiples perfusions de pragmatisme

  10. Sérieusement, j’ai du mal à comprendre l’article et que M. LAGNEAU ne le prenne pas pour lui. Ou plutôt je crains de comprendre. Le résumé de la première phrase de l’article c’est que c’est l’OTAN qui assure la défense de l’UE ! Incroyable ! On le savait dans les faits mais c’est aussi le cas dans la législation : « l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. » !
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    Incroyable ! Donc, les européens des pays membres de l’OTAN ne sont pas européens, ils sont (d’abord) otaniens. Donc, aussi, quand la Russie voit l’UE s’étendre, c’est directement l’OTAN qui s’étend. On s’en doutait mais c’est public en fait, aucun mystère, aucun secret.
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    Que l’OTAN aspire les budgets de défense des pays européens (membres de l’OTAN) au détriment de l’UE c’est vrai en plus d’être normal.
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    Donc pas de souveraineté de l’UE. Et ça aussi c’est normal.
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    Donc ne critiquons pas le Royaume-Uni car c’est peut-être le pays le plus franc de toute l’UE : défense atlantique, OTAN, pro-USA, pas UE, c’est vrai tout comme les autres pays OTAN+UE sauf que le Royaume-Uni il l’assume et ne s’en cache guère …
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    Donc c’est l’OTAN que la France aurait dû appeler au secours après les attentats et pas ces faux-frères de l’UE …

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