Selon la réglementation civile, la moitié des hélicoptères de la gendarmerie ne peuvent pas survoler les zones urbaines

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Le 28 octobre, le règlement européen N°965/2012 en matière d’opérations aériennes (aussi appelé IR-OPS) est entré en vigueur. Que dit-il? Il interdit aux hélicoptères mono-turbine de survoler les zones urbaines par mesure de sécurité. S’appliquant aux vols commerciaux, ce sont donc 8 hélicoptères sur 10, en France, qui sont concernés par cette disposition.

En un mot comme en cent, c’est une catastrophe à la fois pour les exploitants et pour les industriels, dont Airbus Helicopters et Turbomeca. Au total, cette filière emploie, en France, 40.000 personnes pour un volume d’activité annuel de 8 milliards d’euros.

Créée il y a maintenant 60 ans, la Force aérienne de la Gendarmerie met en oeuvre 56 hélicoptères pour mener deux catégories de missions : « sauvetage-intervention » avec 15 appareils de type EC-145 et « surveillance-intervention » avec 12 relativement récents EC-135 et 29 AS-350 Écureuil, entrés en service à partir de 1978. Et ces derniers sont… monoturbines.

La nouvelle réglementation européenne vise l’exploitation commerciale des hélicoptères. Aussi, les FAG ne sont pas concernées. Enfin, pas tout à fait à en juger par les documents parlementaires.

Ainsi, quand on lit, année après année, les rapports du Sénat publiés à l’occasion des débats portant sur les crédits alloués à la gendarmerie nationale, l’accent est mis sur le nécessaire renouvellement des AS-350 Écureuil pour au moins deux raisons : leur âge et… « l »évolution de la réglementation européenne qui interdit le survol de certaines zones, notamment les secteurs urbanisés, aux appareils monoturbines ».

En outre, une étude sur l’aéromobilité des forces armées, diffusée le 30 janvier 2008 par l’Assemblée nationale, précise : « La modernisation de la flotte est indispensable pour répondre à l’évolution de la réglementation européenne et des zones d’action des aéronefs de la gendarmerie. Depuis le 1er septembre 1998, le survol de certaines zones, notamment les zones urbanisées, est interdit aux appareils monoturbines. Comme la majorité des Écureuil en service dans la gendarmerie appartient à cette catégorie et que les missions en milieu urbain se sont accrues ces dernières années, cette évolution réglementaire nécessite la mise en place d’un régime dérogatoire. La mise à disposition de la police d’un potentiel d’heures de vol augmentera encore la part des missions en zone urbaine ».

Un an plus tard, un autre rapport du Sénat consacré aux moyens de la gendarmerie estimait qu’il allait être difficile de « déroger à cette réglementation d’autant que les parcs de la direction de la sécurité civile et de la direction générale des douanes et des droits indirects seront à court terme composés exclusivement d’appareils biturbines ».

Et le document d’insister : « L’évolution de la structure urbaine des zones de compétence exclusive de la gendarmerie, ainsi que l’emploi de ses moyens aériens sur décision politique en zone de compétence de la police nationale, comme ce fut le cas en novembre 2005, ont développé l’engagement opérationnel en zone urbanisée. En outre, le développement de nouvelles missions de lutte contre des formes de criminalités spécifiques (orpaillage illicite, immigration clandestine, trafic de drogue et d’armes, etc.), notamment outre-mer, renforce la nécessité de travailler avec des appareils biturbines en bordure maritime et en zone hostile ».

Le remplacement des AS-350 Écureuil par des 25 EC-135 supplémentaires était bien dans les tuyaux pour 202 millions d’euros. Mais on connait la chanson : à cause des restrictions budgétaires et d’économies de bout de chandelle (au titre du nécessaire effort pour le redressement des comptes publics, etc… avec le succès que l’on sait), le projet a été reporté aux calendes grecques, avant d’être annulé.

Aussi, comme l’avait indiqué le général Denis Favier, le directeur de la Gendarmerie nationale, « le format de la flotte d’hélicoptères a été ajusté, car nous n’avons plus les moyens d’entretenir une flotte importante ». Et « la remise en cause du marché lié au plan d’acquisition de nouvelles machines met à la charge de la gendarmerie un dédit de 5,5 millions d’euros, qu’elle doit payer à ‘Airbus Helicopters' ».

Au final, la gendarmerie nationale se retrouve avec 29 hélicoptères âgés, donc avec des capacités moindres par rapport aux EC-135 et EC-145, susceptibles de ne plus pouvoir intervenir en zone urbaine et dont le coût du maintien en condition opérationnel a plus que doublé entre 2010 et 2011 (25,6 millions contre 11,51 millions). Mais l’on peut toujours se rassurer quand il est écrit, sur la page Internet de l’état-major des FAG que les AS-350 Écureuil sont affectés aux « unités de plaine ».

Les FAG ne sont pas à négliger. Selon le Gend’Infos n°356, elles ont effectué 16.000 missions (dont 1.966 pour rechercher des personnes disparues) et réalisé 1.187 interventions dans un cadre judiciaire.

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