La Cour des comptes émet une réserve sur les actifs du ministère de la Défense
La Cour des comptes a certifié les comptes de l’Etat pour l’année 2012 avec cependant 5 réserves « substantielles », dont une concernant le ministère de la Défense, en raison de « l’importance des incertitudes qui pèsent sur le rencensement et l’évaluation de ses stocks et de ses immobilisations, ainsi que des passifs qui s’y attachent. » En clair, les magistrats de la rue Cambon ont des doutes sur l’estimation de la valeur des matériels mis en oeuvre par les forces armées.
Ainsi, au 31 décembre 2012, et hors patrimoine immobilier, les immobilisations (ndlr, biens destinés à exister durablememnt au sein d’une entité) en service du ministère de la Défense étaient estimés à 118 milliards d’euros en valeur brute et à 53 milliards d’euros en valeur nette tandis que les stocks étaient évalués à 35 milliards d’euros (30 milliards en valeur nette).
« Ces actifs se caractérisent par leur extrême diversité, leur ancienneté très variable ainsi que par les limites des systèmes d’information qui permettent d’en assurer le recensement et l’évaluation », précise la Cour des comptes dans son rapport.
Si cette dernière souligne les efforts « significatifs » menés par le Ministère de la Défense pour améliorer l’évaluation de ses biens, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore des « difficultés importantes » à la « clôture de l’exercice 2012 », étant donné que la « qualité du lien entre inventaire physique et comptable des immobilisations (…) fait peser une incertitude sur le caractère exhaustif de leur inscription à l’actif du bilan de l’Etat. »
Principalement en cause : de nombreux écarts constatés entre les systèmes d’information logistiques et le logiciel Chorus, lequel permet de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État ainsi que « l’insuffisante fiabilité des fichiers informatisés d’inventaire (FII) » qui « entraîne une incertitude sur le recensement et l’évaluation des stocks du ministère de la Défense au 31 décembre 2012. »
Mais ce ne sont pas les seuls points litigieux soulignés par la Cour des comptes. Cette dernière déplore la sous-évaluation des coûts de démantèlement de certains matériels (comme ceux liés aux réacteurs nucléaires de bâtiments de la Marine nationale), le manque de fiabilité et/ou de précisions des données comptables fournies par les services de maintenance (notamment les SIMMAD pour l’aéronautique et SSF pour les navires) ainsi que des « anomalies significatives » concernant les stocks, en particulier ceux de munitions, et l’impossibilité pour la Direction générale de l’armement (DGA) de donner les éléments nécessaires à l’évaluation des « immobilisations » mises en service avant le 1er janvier 2006.
En outre, les magistrats ont relevé le non respect de certaines normes comptables, comme c’est le cas pour le programme FELIN (Fantassin à Equipements et Liaisons Intégrés), dont « une part significative » des « équipements (70%) est comptabilisée en immobilisations alors qu’ils ne répondent pas aux critères définis par la norme n°6 du recueil des normes comptables de l’Etat relative aux immobilisations corporelles. »
