Un tribunal enjoint aux autorités suisses de dévoiler les critères d’évaluation utilisés pour le choix du F-35A

En décembre 2011, une enquête avait été ouverte après la divulgation par le quotidien Basel Zeitung d’éléments figurant dans deux rapports d’évaluation réalisés par l’Office fédéral de l’armement suisse [Armasuisse] dans le cadre d’un appel d’offres lancé pour acquérir vingt-deux nouveaux avions de combat. Appel d’offres qui, pour rappel, fut finalement remporté par le Gripen NG [ou E/F] du suédois Saab, aux dépens du Rafale de Dassault Aviation et de l’EF2000/Typhoon du consortium Eurofighter.

Plus tard, ces deux rapports furent intégralement publiés… Et il apparut alors que, des trois appareils en lice, le Gripen NG avait été le moins bien noté, obtenant une moyenne de 5,62 points, contre 7,41 points pour le Rafale et 6,54 points pour l’EF2000/Typhoon. Aussi, les documents avaient conclu que l’avion suédois était «incapable d’atteindre les capacités minimales pour tous les types de missions examinées». Et, pourtant, il fut quand même choisi.

Cela étant, après deux ans de polémiques, l’achat des vingt-deux Gripen NG dut être annulé, à l’issue d’une votation ayant rejeté la création d’un fonds doté d’un peu plus de 3 milliards de francs suisses pour le financer. D’où un second appel d’offres, lancé dans le cadre du programme Air 2030.

En 2019, le Gripen E/F fut écarté dès le premier tour… Pour autant, ni le Rafale, ni l’EF2000 Typhoon n’en profitèrent puisqu’ils furent «coiffés» sur le poteau par le chasseur-bombardier F-35A de Lockheed Martin. Depuis, ce choix n’en finit plus d’alimenter la chronique et de susciter des oppositions.

Déjà, en raison d’un quiproquo sur la notion de «prix fixe» entre Berne et Washington, le département suisse de la Défense, de la protection de la population et des Sports [DDPS] a été contraint de réduire la commande initiale de trente-six F-35A afin de rester dans l’enveloppe prévue pour ce programme. Mais plus encore, ce sont les critères qui ont conduit les autorités suisses à choisir l’avion de Lockheed Martin qui interrogent.

Ainsi, opposant à l’achat du chasseur-bombardier américain et auteur des livres «Le choix du F-35 : erreur grossière ou scandale d’État ?» et «F-35 ou l’histoire d’une manipulation», l’ex-député Pierre-Alain Fridez, a récemment dénoncé une procédure d’acquisition «la plus méticuleusement travaillée que l’on puisse imaginer», comprenant 79 critères restés confidentiels. En outre, il a aussi affirmé que des missions d’évaluation avaient été spécifiquement choisies pour donner un avantage à l’avion de Lockheed Martin.

En janvier, pour en avoir le cœur net, un journaliste de la SRF [Schweizer Radio und Fernsehen] avait invoqué la loi suisse sur le transparence [LTrans] pour obtenir de la part d’Armasuisse les critères d’évaluation utilisés lors de la sélection du F-35A. Comme l’on pouvait s’y attendre, il s’est vu opposer une fin de non-recevoir, au nom du secret défense et de la nécessaire protection d’«informations confidentielles de fournisseurs».

Ne s’étant pas découragé, ce journaliste s’est ensuite adressé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT], qui lui a donné raison, estimant qu’Armasuisse avait «violé son obligation de collaboration». Mais cette décision n’étant pas contraignante, il lui a donc fallu saisir le Tribunal administratif fédéral.

Ce dernier a récemment rendu sa décision, rapporte le site d’information suisse Watson. Décision qui confirme celle du PFPDT. «Il n’existe aucune disposition spéciale de la Ltrans qui s’oppose à son application. Les exceptions ne sont pas fondées. Il convient donc d’ordonner l’accès intégral aux documents», a-t-il en effet estimé, dans un avis rendu le 12 mai.

Ainsi, selon le Tribunal administratif fédéral, la communication des documents demandés ne présente pas de risque «réel et sérieux» et ne constitue pas de «menace sérieuse» ni pour la sécurité de la Suisse, ni pour ses intérêts internationaux. Et cela d’autant plus que la procédure d’acquisition est close.

Reste maintenant à voir si le contenu de ces documents va éteindre la polémique ou lui donner un nouveau souffle. En attendant, les opposants au F-35A ne désarment pas : ils viennent en effet de lancer une initiative populaire en vue d’annuler son achat. Et cela alors que Lockheed Martin vient de commencer l’assemblage du premier appareil destiné aux forces suisses dans son usine de Marietta, en Géorgie.