Actualisation de la LPM : Un amendement prévoit d’accorder la carte du combattant aux équipages de SNLE

Pour obtenir le Titre de reconnaissance de la Nation [TRN] et la Carte du combattant, un militaire doit remplir certaines conditions, la première étant évidemment d’avoir pris part à une opération extérieure. Aussi, les marins servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins [SNLE] ne peuvent actuellement pas y prétendre en raison de la nature de leurs missions.

En effet, relevant de la dissuasion nucléaire, celles-ci ne peuvent pas faire partie des opérations mentionnées dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [CPMIVG]. Or, elles sont pourtant essentielles, surtout quand le contexte international se caractérise par de fortes tensions. En outre, souvent risquées, elles imposent aux sous-mariniers des sujétions particulières.

Or, la Carte du combattant ouvre plusieurs droits au militaire qui en est titulaire, comme la retraite du combattant, une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 74 ans ou encore la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l’État.

Seulement, il y a encore peu de temps et malgré les efforts de Jean-Michel Jacques, le président de la commission de la Défense à l’Assemblée nationale, pour tenter de le convaincre de remédier à l’injustice dont sont victimes les sous-mariniers servant à bord des SNLE, le ministère des Armées s’était refusé à modifier les conditions d’attribution de la Carte du combattant et du TRN.

À la place, tout en reconnaissant le «caractère essentiel des missions conduites par cette composante de la dissuasion», l’Hôtel de Brienne annonça la création d’une «nouvelle distinction au profit des sous-mariniers de SNLE», en leur permettant de recevoir la médaille d’or de la Défense nationale «dès lors qu’ils se sont distingués à l’occasion d’une action en service».

Pour autant, l’obstination de M. Jacques, soutenu dans sa démarche par d’autres parlementaires, a fini par payer. Du moins pouvait-on le penser. En effet, en novembre dernier, le ministère des Armées fit connaître sa décision d’ajouter les patrouilles de SNLE «à la liste des opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN». Et d’ajouter : «Des travaux de mise en œuvre réglementaires sont actuellement conduits en ce sens, en liaison avec le ministère de l’Action et des Comptes publics».

L’actualisation de la Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30 devait alors lui donner l’occasion de mettre en œuvre cette mesure. Sauf que, si l’article 26 du projet de loi prévoit bien la possibilité d’accorder le TRN aux sous-mariniers des SNLE, rien n’est dit au sujet de l’octroi de la Carte du combattant à ces derniers.

Aussi, lors de l’examen du projet d’actualisation de la LPM en commission, Jean-Michel Jacques est revenu à la charge en défendant un nouvel amendement pour contraindre le ministère des Armées à tenir sa promesse.

«L’objectif de cet amendement est d’accorder la qualité de combattant, et par conséquent l’octroi de la carte du combattant, aux sous-mariniers servant à bord des SNLE. Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractère spécifique», a d’abord souligné M. Jacques dans l’exposé des motifs.

«Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4e génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d’une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat», a-t-il ensuite fait valoir.

Sauf que cet amendement a été jugé «irrecevable» par les services de l’Assemblée nationale car il allait créer une «nouvelle charge financière pour l’État». Cependant, M. Jacques l’a défendu devant Catherine Vautrin, la ministre des Armées. Bien lui en a pris.

«Pour résumer, vous me demandez de lever le gage car dès lors qu’il aura été levé, vous pourrez déposer votre amendement. Comme dans la vie il y a un peu de logique, lorsque nous avions examiné la liasse des amendements, j’avais émis un avis favorable à l’extension de la carte du combattant aux marins des SNLE […]. Comme je sais que l’amendement que vous allez déposer est un amendement de repli, je propose évidemment de lever le gage», a répondu Mme Vautrin à M. Jacques. En clair, la question de la charge financière ne fera plus obstacle à l’adoption de cette mesure.

Toutefois, il reste encore quelques obstacles à passer. «Je vais pouvoir déposer à nouveau mon amendement en vue de l’examen en séance publique, prévu la semaine du 4 mai. J’estime qu’il a toutes ses chances d’être adopté, la commission de la Défense ayant soutenu ma démarche à l’unanimité», a confié M. Jacques à Zone Militaire. Il reviendra ensuite aux sénateurs de se prononcer… mais il est peu probable qu’ils reviennent sur cette avancée pour les sous-mariniers.

Photo : Marine nationale