Défense : Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’annuler 1,4 milliard d’autorisation d’engagement [MàJ]

Ce 7 novembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gerald Darmanin, a présenté le projet de loi de financs rectificative 2019 lors du Conseil des ministres.

« Grâce à une action vigoureuse sur la dépense publique, singulièrement de l’État […], et dans un contexte économique inchangé […], les objectifs fixés à l’été [-3,1 % de déficit, ajustement structurel de 0,1 point] seront tenus, tout en assurant le financement de dépenses fortement dynamiques qui n’avaient pu être totalement anticipées dans la budgétisation initiale », est-il avancé dans le compte-rendu du Conseil des ministres.

Cependant, Bercy indique que, « en dépit d’une budgétisation sincère, ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019 », dont « 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile. »

Sans oublier [mais le compte-rendu ne le dit pas], les surcoûts liés aux opérations extérieures [OPEX] et intérieures [OPINT], que la commission sénatoriales des Affaires étrangères et des Forces armées avait évalué à 300-400 millions d’euros, malgré une provision portée à 850 millions d’euros dans la loi de finances 2019.

« Sur la gestion 2019, j’aurai l’occasion de revenir vous présenter l’état des discussions. Pour l’instant, elles ne sont pas finalisées – et c’est la saison des fantasmes! Je sais les engagements que nous avons pris ensemble vis-à-vis des Français et de nos armées. Nous devons les tenir lorsque nous examinons un PLF tout comme lorsque nous constatons l’exécution des budgets, en particulier lors de la première annuité de la LPM [Loi de programmation militaire]. Ma détermination est totale et ma vigilance, absolue », avait d’ailleurs répondu Florence Parly, la ministre des Armées, aux sénateurs, début octobre.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi de finances rectificatives 2019 tel qu’il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, ce 7 novembre, indique que « sur la mission ‘Défense’, 214 millions d’euros sont ouverts, sur les crédits hors masse salariale, afin de couvrir les surcoût non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. » Et de souligner que « ce montant d’ouvertures au titre des OPEX est le plus faible observé depuis 2007, 2012 excepté, et témoigne de la sincérisation effective du budget. »

Seulement, le ministère des Armées n’échappera pas à des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.

En effet, 1,4 milliard d’autorisations d’engagements sont annulées dans ce projet de loi. De même que 70 millions de crédits de paiement. Pour couvrir les surcoûts OPEX qui n’avaient pas été provisionnés initialement, le Armées vont redéployer 140 millions de crédits non utilisés dans le titre II [masse salariale], ce qui n’est pas forcément un bon signe car il signifie qu’elles ont toujours du mal à atteindre leurs objectifs en matière de recrutement, reporter 57 millions de d’euros de contrats de Maintien en condition opérationnelle [MCO] et compter sur 37 millions dus par le organismes internationaux [Nations unies, principalement].

Pour rappel, les autorisations d’engagement [ou AE] constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée ». En clair, il s’agit du niveau autorisé de dépenses futures dans le cadre de l’exécution d’un contrat, laquelle peut prendre plusieurs années. Les traites d’un telle commande sont honorées par des crédits de paiement [CP].

Par exemple, la commande d’un navire coûtant 500 millions d’euros suppose d’inscrire ce prix en autorisation d’engagement au moment de la signature du contrat [année n]. Et si la réalisation du navire doit prendre cinq ans, alors la première tranche nécessitera 100 millions d’euros en crédit de paiement pour l’année n, 100 autres millions pour l’année n+1 et ainsi de suite jusqu’à atteindre les 500 millions.

Dans le détail, le Programme n° 178 [« Préparation et emploi des forces »] est le plus affecté par les annulations d’autorisations d’engagement de crédits : ces dernières s’élèvent à 1,15 milliards d’euros hors titre 2. Et cela en raison du « décalage technique des affectations sur tranches fonctionnelles au Service industriel de l’aéronautique [SIAé], ainsi que du décalage en 2020 de marchés pluriannuels de maintien en condition opérationnelle. »

Dans le même temps, ce même programme bénéficiera d’une ouverture de 214,2 millions d’euros en crédits de paiement [hors titre 2] afin de « couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. »

Le Programme 146 « Équipement des forces » devra se passer de 132,5 millions en autorisation d’engagement et de 166,9 millions de crédits de paiement [hors titre 2] « portant sur les crédits mis en réserve ».

Maintenant que le PLFR 2019 est sur la table, il reste à voir ce qu’en diront les parlementaires… Il n’est pas impossible que, comme l’an passé, son examen donne lieu à des débats acharnés…