Mer de Chine méridionale : Les revendications chinoises n’ont pas de « fondements juridiques »
Saisie à la demande des Philippines suite à l’appropriation chinoise de l’atoll de Scarborough, en mer de Chine méridionale, revendiquée dans sa quasi totalité par Pékin, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye, qui fonde ses décisions sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), vient de rendre un verdict très attendu, ce 12 juillet
En effet, dans sa décision de 479 pages, la CPA affirme que les revendications chinoises en mer de Chine méridionale « n’ont pas de fondements juridiques », que Pékin a « violé les droits souverains des Philippines » et que les navires chinois ont commis des « actes illicites ».
Or, Pékin appuie ses revendications sur une délimitation en « neuf pointillés » figurant sur des cartes chinoises datant des années 1940. D’où sa mainmise sur les archipels Spratleys et Paracel en mer de Chine méridionale, une région stratégique pour ses réserves en hydrocarbures, ses ressources halieutiques et sa position géographique, qui en fait le carrefour de routes maritimes essentielles pour le commerce mondial.
En outre, et alors que les îles Spratleys et Paracel sont également revendiquées par d’autres pays de la région (Vietnam, Malaisie, Bruneï, Taïwan), la Chine y a aménagé des îlots artificiels en vue d’y installer des capacités de déni et d’interdiction d’accès (A2/AD). Ce qui donne lieu à quelques tensions quand l’US Navy y envoie patrouiller des navires et des avions afin de garantir la liberté de navigation.
Mais là encore, la CPA estime « qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la ‘ligne en neuf traits' » et que les récifs aménagés par Pékin ne sont « pas capables de générer une zone économique exclusive » dans la mesure où ils ne sont « pas à même d’accueillir une population humaine » et que, par conséquent, ils ne peuvent « pas avoir le statut d’île ».
« Certaines zones maritimes sont comprises dans la zone économique exclusive des Philippines, parce que ces zones ne sont chevauchées par aucun droit de la Chine », a encore fait valoir la CPA.
Même si Manille a obtenu gain de cause, la décision de la CPA ne devrait pas changer grand chose étant donné que les autorités chinoises avaient déjà prévenu qu’elles n’en tiendraient pas compte, estimant que la cour « avait été saisie unilatéralement par le (précédent) gouvernement philippin » et qu’elle n’avait donc « aucune juridiction » en la matière.
Qui plus est, Pékin s’est assuré dernièrement du soutien diplomatique de l’Angola, de Madagascar et de la Papouasie Nouvelle Guinnée. Un signe, pour la porte-parole de la diplomatie chinoise, que « la justice et la rectitude ont toujours un soutien populaire. »
