Le Parlement européen adopte une résolution visant à revoir la clause de défense mutuelle entre les États de l’UE

L’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne indique les États membres sont tenus de prêter assistance « par tous les moyens en leur pouvoir » à l’un des leurs si celui-ci est agressé, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies et pourvu que la coopération dans ce domaine demeure « conforme aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ».

Après les attaques du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, la France a ainsi invoqué, pour la première fois, cette clause de défense mutuelle entre les 28 membres de l’UE. Cependant, l’article 42.7 ne précise pas que la nature de l’assistance doit être exclusivement militaire, ce qui permet aux pays neutres de l’Union, comme l’Autriche, l’Irlande, la Suède et la Finlande, d’apporter leur concours si ils le souhaitent.

À noter qu’il aurait été aussi possible pour la France d’avoir recours à l’article 222 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, lequel stipule que « l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. L’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres. »

La France a donc fait deux types de demandes à ses partenaires européens :  la mise en commun de capacités pour les opérations menées contre Daesh en Syrie et en Irak ainsi qu’un soutien aux autres missions menées dans d’autres régions, plus particulièrement au Mali et en Centrafrique.

Deux mois plus tard, alors que la démarche française a bénéficié d’un soutien « unanime », qu’en est-il? Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique ont déployés des moyens supplémentaires pour combattre Daesh (envoi d’avions et de navires pour intégrer le groupe aéronaval du porte-avions Charles de Gaulle, par exemple). D’autres pays en sont toujours à réfléchir à leur contribution…

S’agissant du Mali, l’Allemagne a déjà annonce un renforcement de sa participation à la mission des Nations unies (MINUSMA)et/ou à la mission EUTM Mali. D’autres vont – ou pourraient suivre – comme le Luxembourg, la République tchèque, l’Autriche, la Roumanie, l’Irlande, la Hongrie ou encore le Danemark. La Belgique envisage d’envoyer des troupes au Sahel pour participer à l’opération Barkhane… En revanche, certains pays se font plutôt discrets, à l’instar de l’Italie, de l’Espagne, la Pologne, etc.

« La France vient de faire appel à l’Union européenne dans le cadre de l’article 42.7 des traités, invoquant la nécessaire solidarité des pays membres. C’est une étape insuffisante et la réponse ne sera probablement pas à la hauteur », avait estimé le général Olivier de Bavinchove, ex-commandant de l’Eurocorps, lors du Forum mondial de la démocratie, organisé le 19 novembre à Strasbourg.

En fait, l’article 42.7 ne fait pas intervenir l’Union européenne : les demandes d’aides se font dans un cadre bilatéral.

Et, pour les députés européens, qui ont adopté, le 21 janvier, une résolution pour revoir cette clause de défense mutuelle, cela peut-être un frein à sa mise en oeuvre.

Aussi souhaitent-il une plus forte implication des institutions de l’UE dans le cas où l’article 42.7 serait à nouveau invoqué car, selon eux, il manque des « modalités pratiques » et des « lignes directrices » qui permettraient « d’assurer une réponse efficace lorsqu’un Etat membre invoque la clause de défense mutuelle ».

Ainsi, dans sa résolution, adoptée par 406 voix contre 212, le Parlement européen se dit en effet « préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l’aide et de l’assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres ». Et d’inviter « par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l’Union. »

En outre, il s’est dit aussi « convaincu » de la nécessité pour l’UE de se doter d’un « quartier général civil et militaire permanent aux niveaux stratégique et opérationnel » qui serait chargé de « la planification des mesures d’urgence », notamment « pour ce qui est de la défense collective prévue » par l’article 42 du traité de l’Union. Et cela, en « étroite coopération avec les structures correspondantes de l’Otan ».

Par ailleurs, estimant que le recours à des clauses de défense mutuelle est « avant tout une question politique », la résolution votée par les députés européens souligne que le « Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu » lorsque ces dernières sont invoquées.

Enfin, l’activation de la clause de défense mutuelle est « une occasion unique d’établir les bases d’une Union européenne de la défense forte et durable […] prête à affronter les menaces écrasantes de sécurité internes et externes », souligne encore  la résolution.

En clair, il s’agirait d’établir un mécanisme semblable à celui prévu à l’article 222, dont « les modalités de mise en œuvre par l’Union (….) sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». S’agissant des implications en matière de défense, le texte précise que le « le Conseil statue conformément à l’article 31, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne » et que « le Parlement européen est informé ».