La solde des militaires du rang sous contrat ne pourra plus être inférieure au SMIC

Selon le bilan social de la Défense de 2013, au moins 10% des soldats/matelots brevetés ont perçu une solde mensuelle inférieure à 1.256 euros nets. Or, à la fin de cette année-là, le montant du Salaire minimum de croissance (SMIC) était de 1.121,71 euros nets pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Aussi, parmi ces militaires du rang dont la solde est inférieure à 1.256 euros/mois, certains peuvent donc percevoir une rémunération inférieure au SMIC.

En 1991, un décret signé par le président Mitterrand devait éviter un tel cas de figure en accordant aux fonctionnaires et aux militaires « une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail ».

Seulement, en 1997, au moment de la professonnalisation des armées, un nouveau décret modifia celui signé six ans plus tôt pour exclure de ce dispositif « les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots sous contrats » au sujet desquels l’article 12 précisait qu’ils « continuaient d’être entretenus par l’Etat au moyen de prestations en nature. »

Finalement, 18 ans plus tard, le bénéfice de l’indemnité différentielle en cas d’une solde inférieure au SMIC a été rétabli par le décret n°2015-1433, signé le 5 novembre par Manuel Valls, le Premier ministre.

Ce décret étend « le bénéfice de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe à compter du 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle », est-il précisé dans la notice accompagnant ce texte.

« Il ne sera plus permis désormais de rémunérer un militaire du rang à un niveau inférieur au SMIC », a commenté Mme Patrica Adam, la présidente de la commission de la Défense, à l’Assemblée nationale, pour qui il s’agit d’une « mesure de justice ».

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