Un militaire pourra faire le don de jours de permission à un camarade dont l’enfant est gravement malade

En mai 2014, le Parlement avait adopté une loi (dite loi Mathys) autorisant les salariés à faire bénéficier de leurs jours de congés un collègue dont l’enfant est gravement malade. Et cela afin qu’il puisse garder son salaire. Ce dispositif s’était inspiré du geste de solidarité d’employés de Badoit qui donnèrent 170 jours de RTT (réduction de temps de travail) à l’un des leurs pour qu’il puisse s’occuper de son fils, hospitalisé à domicile.

Un an plus tard, cette disposition a été étendue à la Fonction publique. Et les armées sont également concernés. Les modalités viennent d’en être fixées par le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 « permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ».

Ainsi, le texte indique que « le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Généralement, un militaire a droit à 45 jours de permissions de longue durée par année civile entière de service tandis qu’un volontaire dans les armées n’en bénéfie que de 25 pendant les 12 premiers mois de son volontariat.

Aussi, le décrit précise que « les jours de permissions ne peuvent être donnés qu’au-delà du 36e jour pour les militaires  » et du « 21e jour pour » pour les volontaires dans les armées.

Concrètement, le militaire qui souhaite venir en aide à un camarade devra le signifier par écrit auprès du « commandant de la formation administrative », en précisant le nombre de jours de permissions qu’il entend lui donner.

Pour bénéficier d’un don de permissions, le militaire d’un enfant malade aura à faire la demande auprès de sa hiérarchie, en y joignant un « certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ».

Le décret précise que « la durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de 30 jours renouvelable ». Ce dernier, poursuit le texte, « reste en position d’activité et conserve sa rémunération pendant sa période d’absence ». Enfin, la durée de ce congé est « assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l’ancienneté ».