Être militaire en activité et conseiller municipal ne sera plus incompatible

De par leur statut, les militaires sont soumis à un devoir de réserve, c’est à dire à l’obligation de « ne pas porter atteinte à la neutralité des armées en matière philosophique, politique et religieuse ».

En clair, pour reprendre une réplique du film Top Gun : « Ici, on ne fait pas de politique. On laisse ça aux élus, aux civils. On est les instruments de cette politique ». Pour rappel, en France, le droit de vote a été accordé aux militaires le 17 août 1945.

Cela étant, l’article L4121-3 du Code la Défense précise : « Il est interdit aux militaires en activité de service d’ adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ». Plus loin, il est affirmé que « sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective; dans ce cas, l’ interdiction d’ adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d’ élection et d’ acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat ».

Ce qui fait que « les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l’ article L. 4138- 8 ». En clair, on ne peut pas siéger à un conseil municipal si l’on exerce les « fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale », car, comme le précise l’article L-46 du Code électoral, elles sont  » incompatibles avec les mandats » de députés, conseillers départementaux, conseillers municipaux et conseillers communautaires ».

Seulement, les choses vont changer. Du moins pour les militaires qui seront candidats à une élection municipale en 2020 (année où auront lieu les prochaines). En effet, s’étant déjà présenté plusieurs fois à une élection en Charente, le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, affecté au Centre d’études supérieures de la Marine, a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce dernier a rendu son avis ce 28 novembre. Et visiblement, l’officier de marine a bien fait d’engager cette démarche puisqu’il a eu gain de cause. Du moins pour ce qui concerne le mandat de conseiller municipal.

« En rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes » et « eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l’ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts », a estimé le Conseil constitutionnel.

En revanche, il a considéré que cette interdiction n’était pas « excessive » pour les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire, « eu égard aux modalités de l’élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l’exercice de leur mandat ».

Enfin, le Conseil constitutionnel a également rappelé que « l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte » à la « nécessaire libre disposition de la force armée », sachant que les militaires peuvent être appelés » à servir en tout temps et en tout lieu ».

« Dominique de Lorgeril mène un combat juste et nécessaire », avait estimé, dans les colonnes de la Charente Libre, Jean-Claude Viollet, ancien député socialiste membre de la commission de la défense. « La loi dit que les militaires jouissent de tous les droits de citoyens, qu’ils peuvent être candidats à des fonctions électives. Mais c’est une hypocrisie. car en leur supprimant la solde, on les prive de la possibilité d’exercer leur mandat », avait-il expliqué.

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