Des militaires pacsés ont obtenu gain de cause pour le versement d’une prime

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné raison, le 21 mars, à une vingtaine de militaires pacsés champardennais qui avaient déposé une requête en février dernier afin que leur soit versée l’indemnité pour charges militaires (ICM) au même titre que leurs camarades mariés.

Jusqu’à présent, l’ICM leur avait été refusée car le ministère de la Défense se référait à un décret qui, entré en vigueur en 1959, concernait les militaires mariés ou chargés de famille, voire hébergeant une mère veuve.

Or, depuis, le décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 permet aux militaires pacsés depuis au moins 2 ans de bénéficier de cette indemnité. Mais, manifestement, le ministère de la Défense s’est mis en faute en se basant sur les dispositions du texte de 1959. C’est d’ailleurs ce qu’a fait valoir le tribunal administratif, rapporte le quotidien « L’Union« .

Du coup, et à l’heure du « mariage pour tous », cette décision pourrait inciter d’autres militaires étant dans le même cas à faire valoir eux-aussi leurs droits. Et cela d’autant plus que, pour ceux qui ne sont pas logés gratuitement, le montant de l’ICM peut varier de 2.000 à 5.000 euros par an, en fonction du nombre d’enfants à charge et du lieu d’affectation. Aussi, ça risque de coûter cher au ministère de la Défense.

Ce dernier peut saisir le Conseil d’Etat pour tenter de faire casser cette décision dans les deux mois qui viennent. Mais avec le décret n°2011-38, ses chances d’y arriver sont minces.

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