Les militaires tués par Merah auront droit à la mention « mort pour le service de la Nation »
Selon la loi du 2 juillet 1915, modifiée le 22 février 1922, il n’était pas possible d’attribuer la mention « Mort pour la France » aux trois militaires assassinés par Mohammed Merah à Toulouse et à Montauban, en mars dernier, étant donné que leur décès n’était pas la conséquence directe d’un fait de guerre.
Seulement, le maréchal des logis chef Ibn Ziaten, le caporal Abel Chennouf et le 1ère classe Mohamed Legouad ont tous les trois été tués à cause de leur qualité de militaire. Pour les familles endeuillées, ils ne faisaient aucun doute qu’ils étaient « morts pour la France ».
En avril, le ministre de la Défense, qui était à l’époque Gérard Longuet, avait admis que ces soldats étaient morts « en service ». Du moins c’est ce qu’il avait répondu à la famille du MCH Ibn Ziaten.
Finalement, un compromis a été trouvé. Le successeur de M. Longuet à l’Hôtel de Brienne, Jean-Yves Le Drian, a annoncé, ce 27 novembre, à la famille du caporal Chennouf, la création de la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de prendre en compte ce cas de figure.
Cette nouvelle mention, qui s’ajoutera donc aux deux autres (« Mort pour la France » et « Mort en déportation »), ne s’appliquera pas seulement aux militaires. Cela étant, elle figurera sur l’état civil et permettra ainsi l’inscription sur les monuments aux morts des noms des soldats assassinés par Merah. Leurs enfants pourront être reconnus comme « pupilles de la nation » et ils bénéficieront d’une promotion au grade supérieur à titre posthume.
Un amendement portant sur la création de cette mention sera discuté au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
