Plus d’immunité judiciaire pour les soldats étrangers présents en Afghanistan après 2014?

L’Otan mène actuellement une réflexion concernant les modalités de l’accompagnement qu’elle entend donner à l’Afghanistan quand la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) aura terminé sa mission, c’est à dire à la fin de l’année 2014.

Ainsi, au début du mois, les ministres de la Défense des pays membres de l’Alliance atlantique ont approuvé le principe d’une mission de « formation, conseil et soutien » aux forces de sécurité afghanes. Il reste encore à en définir les moyens, une estimation ayant avancé le besoin de 10.000 à 20.000 hommes. Ces derniers n’auront donc, « en principe », pas à s’impliquer dans des opérations anti-terroristes, anti-insurrectionnelle ou encore anti-drogue.

Seulement, la question du statut de ces militaires de l’Otan qui seront donc affectés en Afghanistan après 2014 n’est pas encore réglée. Ainsi, la semaine passée, à l’issue de la visite, à Kaboul, du secrétaire général de l’Alliance atlantique, Anders Fogh Rasmussen, le président afghan, Hamid Karzaï, a indiqué, dans un communiqué, que l’Afghanistan n’allait peut-être « pas accorder l’immunité » aux soldats étrangers présents sur son territoire après 2014.

Et cet aspect est particulièrement sensible. En mars dernier, des responsables politiques afghans avaient ainsi demandé qu’un soldat américain soupçonné d’avoir tué 17 civils soit jugé en Afghanistan, et non aux Etats-Unis.

Et sans immunité judiciaire, la question de savoir ce qu’il passerait dans le cas d’impairs religieux commis par des militaires étrangers, comme celui qui avait provoqué des manifestations au début de cette année, avec la destruction, par erreur, d’exemplaires du Coran à Bagram…

Les Etats-Unis ont déjà signé un accord de partenariat stratégique avec l’Afghanistan. Mais le document n’aborde pas l’immunité judiciaire dont pourraient bénéficier les militaires américains après 2014. Cela devrait être le cas lors de nouvelles négociations portant sur ce sujet. Mais il est invraisemblable que Washington puisse laisser ses soldats être jugés par des tribunaux afghans.

Quant aux militaires français, leur immunité fait l’objet d’une clause dans le traité de coopération et d’amitié signé par les présidents Sarkozy et Karzaï en janvier dernier. Ce texte, qui vient d’entrer en vigueur après sa ratification par le Parlement afghan – le mot « amitié », mis sur le sellette par le Sénat, a semble-t-il été finalement conservé -prévoit notamment une aide de la France en matière de défense et de sécurité, via la création d’un corps de gendarmerie et la formation de cadres de l’armée afghane.

Ainsi, l’article 12 de ce traité indique que « les experts civils et militaires français présents en Afghanistan pour la mise en oeuvre du traité, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient d’immunités identiques à celles accordées aux experts par l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946. »

En revanche, cet article ne s’applique pas aux « militaires français engagés dans des opérations de combat », ce qui est d’ailleurs un cas de figure exclu par le traité. Pour ceux qui restent encore engagés sur le territoire afghan, leur statut est notamment défini par l’accord militaire technique du 4 janvier 2002 convenu entre la Force Internationale d’Assistance à la Sécurité (ISAF) et l’administration intérimaire de l’Afghanistan.