15 ans après l’explosion d’un bateau de la Marine nationale, la justice prononce un non-lieu définitif
Le 30 avril 1997, une gabare de la Marine nationale, La Fidèle, explose au large du cap Lévi (Manche) avec 22 hommes à bord, dont 16 marins et 6 pyrotechniciens civils de l’arsenal de la DCN (aujourd’hui DCNS) de Cherbourg. Leur mission était de détruire 1.400 grenades défectueuses d’un stock acquis en 1982 en Espagne.
Le bilan est alors lourd : l’on compte 5 tués, dont 1 militaire, et 17 blessés. Quelques jours plus tard, une information judiciaire « contre X pour homicides involontaires et blessures involontaires » est ouverte et confiée à un juge d’instruction de Caen.
S’ensuit alors un marathon judiciaire, avec 6 années d’instruction, avec 53 parties civiles dans ce dossier, dont la CGT et la CFDT. Seulement, entre-temps, la loi dite Fauchon, est adoptée en juilllet 2000. Ce texte fixe une nouvelle définition des délits non intentionnels et prévoit des peines uniquement qu’en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
En janvier 2007, soit près 10 ans après les faits, le magistrat instructeur signe une ordonnance de non-lieu sur le volet pénal de l’affaire, laquelle est contestée par les familles des victimes et les syndicats.
« Il y a matière à renvoi en correctionnelle : le juge retient des responsabilités sans en tirer les conclusions qui s’imposent », estime alors Me François Lafforgue, avocat de 40 parties civiles.
En septembre de la même année, la cour d’appel de Caen infirme le non-lieu et ordonne alors un supplément d’enquête, dans le cadre duquel, quelques mois plus tard, trois personnes sont mises examen, dont le directeur de DCN-Cherbourg lors de l’explosion de La Fidèle, le responsable de la pyrotechnie et un chef d’atelier. « Les responsables de DCN et du ministère de la Défense devront répondre de leurs actes » avance alors la CGT.
Mais en avril dernier, Mme le procureur de la République de Caen, Catherine Denis, requiert un nouveau non-lieu, estimant qu' »il s’agit d’une affaire d’homicide involontaire et de blessures involontaires, dont la responsabilité pénale ne peut incomber qu’à une personne physique qui aurait délibérément violé l’obligation de sécurité » et que « L’État, qui a commandé l’opération, est une personne morale. »
Finalement, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 septembre. Et comme aucune parties civiles n’a fait appel dans les délais impartis, c’est à dire jusqu’au 30 septembre, cette décision est désormais définitive.
