Le Tribunal aux armées supprimé en 2011

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a annoncé, ce 1er février, la présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi visant à supprimer le Tribunal aux armées de Paris (TAP). Cette disparition serait effective à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition, actuellement à l’étude au Conseil d’Etat, fera l’objet d’un « article intégré dans le cadre du projet de loi du garde des Sceaux relatif à la préparation des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ».

Les affaires traitées par le TAP, qui consistent à juger des crimes et délits commis par des soldats français à l’étranger, seront confiées à une formation spécialisée du Tribubal de grande instance et à la Cour d’appel de Paris.

Cette décision s’inscrit dans l’évolution amorcée dès 1982 avec la suppression des tribunaux permanents aux forces armées (TPFA), qui étaient alors habilités à se prononcer sur les délits commis par les militaires sur le territoire national en temps de paix.

Pour le ministre de la Défense, « cette réforme va mettre fin à une particularité qui n’avait plus aucun sens aujourd’hui » et va dissiper les « zones d’ombres » prêtées au TAP, qui traite 1.600 affaires par an contre 8.000 en moyenne pour une juridiction de droit commun comparable.

Entre 1.500 et 1.800 dossiers sont traités et 400 jugements sont rendus chaque année par le TAP. Environ 90% d’entre eux ont concerné des affaires de droit commun, le reste se partageant entre des désertions et des violations de consignes.

« Toutes les affaires qui sont traitées par le Tribunal aux armées de Paris seront renvoyées aux juridiction compétentes » a précisé Hervé Morin. Actuellement, le TAP compte une vingtaine d’instructions en cours, dont les plaintes de familles de sept militaires tués en Afghanistan en août 2008, l’affaire du bombardement de Bouaké de novembre 2004 ou encore le dossier concernant la responsabilité de l’armée françaises dans les évènements du Rwanda en 1994.

Cela étant, deux dispositions concernant la procédure applicable aux soldats seront maintenus après la suppression du TAP : il faudra toujours l’avis du ministre de la Défense sur les procédures engagées et il ne sera pas possible de citer directement un militaire.

« Il ne s’agit pas d’une pression mais de l’expression du ministre de la Défense. On n’est pas dans le fait divers. Il faut prendre en compte la spécificité du métier militaire » a justifié Hervé Morin.

En savoir plus : La justice militaire – Etudes de législation comparée – Sénat

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