Compromis sur le secret défense
La réforme du secret défense, proposée à l’occasion de l’examen du projet de Loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014, a suscité une polémique entre la Commission des Lois et celle de la Défense, présidée respectivement par les députés UMP Jean-Luc Warsmann et Guy Teissier.
Le texte en question vise à renforcer la protection du secret défense, en l’étendant aux bâtiments et à des lieux, ce qui aurait pour effet d’en interdire l’accès à la justice. Par le passé, des juges chargés ont déjà mené des perquisitions dans des locaux dits sensibles, comme par exemple lors de l’affaire Clearstream ou encore de l’enquête portant sur l’assassinat du juge Borrel à Djibouti.
Pour la Commission des Lois, cette disposition aurait ainsi créé des « zones de non-droit législatives ». Finalement, un compromis a pu être trouvé, après une rencontre avec le Premier ministre, François Fillon, le 9 juin en soirée. Selon le député Warsmann, cet accord permet « un meilleur équilibre entre la sauvegarde du secret défense et la recherche des auteurs d’infractions ».
Les nouvelles dispositions ont fait l’objet chacune d’un amendement. Ainsi, les bâtiments seront classifiés pour une durée de cinq ans et il sera nécessaire de faire une nouvelle procédure pour une éventuelle prolongation.
En outre, chaque décision de classification prise par le Premier ministre devra être rendue publiques. En clair, cela veut dire que la liste des bâtiments ainsi protégés sera connue. Selon le ministre de la Défense, Hervé Morin, 19 sites seront concernés par le secret défense. Enfin, le fait de placer des documents dans un lieu classifié afin de les soustraire à la justice sera puni de trois ans de prison.
