La loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires bientôt en vigueur
Le projet de loi portant sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, menés en Algérie puis en Polynésie, a été présenté en Conseil des ministres, ce 27 mai, par le ministre de la Défense, Hervé Morin.
Les modalités de ce texte avaient été exposées en mars dernier. La principale nouveauté réside dans le fait que, désormais, ce ne sera plus à la victime présumée de prouver que sa maladie a un lien avec une exposition à des radiations. Autrement dit, la charge de la preuve est inversée. Ce sera donc à l’Etat d’assurer que la maladie présentée par le plaignant n’est pas radio-induite. Par ailleurs, aucun seuil minimal d’exposition à la radioactivité ne devrait être fixé.
« La réparation du préjudice sera intégrale » avait assuré Hervé Morin. Pour cela, un premier budget de 10 millions d’euros est prévu pour 2009 et il sera complété « en tant que de besoin ».
« Si ce texte est examiné rapidement par le Parlement, il pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année » a indiqué le ministre de la Défense. « On doit pouvoir trouver rapidement un consensus pour qu’il ne souffre pas trop de l’embouteillage parlementaire », a-t-il ajouté.
En tous les cas, l’examen de ce texte par le Conseil des ministres intervient après le rejet de la cour d’appel de Paris, le 22 mai, de demandes d’indemnisation de douze anciens militaires, vétérans des essais nucléaires et atteints de maladies mortelles, pour des questions de procédure. La cour a en effet estimé que les faits étaient antérieurs au 1er janvier 1976, qui est la date butoir pour prétendre à être indemnisé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi).
Quoi qu’il en soit, avec ce projet de loi , la France rejoint les Etats-Unis et le Grande-Bretagne, qui ont déjà reconnu leurs responsabilités dans les maladies contractées à la suite d’une exposition à des radiations. Au total, le texte concerne les 150.000 personnes (militaires, employés civils, populations locales) qui ont été exposées au 210 essais nucléaires français.
