La Suisse a signé le contrat d’acquisition de 36 chasseurs-bombardiers F-35A

Ayant collecté les 100’000 signatures requises, les promoteurs de la campagne « Stop F-35 », issus notamment de la gauche et du Groupe pour une Suisse sans armée [GSsA], pensaient tenir pour acquis l’organisation d’une votation populaire sur l’intention de Berne d’acquérir 36 chasseurs-bombardiers F-35A auprès du constructeur américain Lockheed-Martin, à l’issue de l’appel d’offres Air 2030, lancé pour remplacer les F/A-18 Hornet et les F-5 Tiger II des forces aériennes suisses. Ce qui aurait permis d’avoir un débat sur le choix de cet appareil…

Seulement, fin août, le Conseil fédéral a douché les espoirs des opposants à cet achat de F-35A en expliquant qu’il serait impossible d’organiser un vote d’ici le 31 mars 2023, c’est à dire avant l’expiration de la proposition faite par Lockheed-Martin à Berne. Faute de quoi, des négociations supplémentaires allaient être « nécessaires prolonger la validité de l’offre », ce qui ne pourrait « pas se faire aux prix fixés en raison de l’inflation et de la hausse de la demande ». En outre, il n’était pas non plus question de prendre du retard dans ce dossier car « dès 2030, la population ne serait plus protégée contre les menaces et les dangers aériens ».

« Les initiatives populaires fédérales n’ont pas d’effet juridique anticipé » et comme il n’entend « pas créer un précédent », le Conseil fédéral a insisté sur le fait que les « les contrats d’acquisition doivent être signés après l’adoption des crédits d’engagement par le Parlement ».

Ce qui a été fait le 15 septembre dernier, après un vote du Conseil national [chambre basse du Parlement suisse, ndlr], après la remise d’un rapport de sa commission de gestion qui, malgré quelques réserves et critiques à l’endroit de Viola Amherd, la cheffe du département de la Défense, de la protection de la population et des sports [DDPS], n’a pas remis en cause le processus ayant conduit au choix du F-35 d’un point de vue juridique.

Cela étant, le Conseil fédéral n’aura donc pas attendu le dernier moment pour signer le contrat relatif à l’achat des 36 F-35A. En effet, celui-ci l’a été le 19 septembre, à Berne, par le directeur général de l’armement, Martin Sonderegger, et par le chef du projet d’acquisition des nouveaux avions de combat, Darko Savic. Les autorités américaines en avaient fait autant en octobre 2021.

« Le contrat d’acquisition concernant l’achat de 36 F-35A représente un montant de 6,035 milliards de francs [suisses] et se situe ainsi dans l’enveloppe de financement maximale acceptée par la population suisse dans les urnes [en septembre 2020, ndlr] », a souligné le DDPS, via un communiqué.

Les coûts d’acquisition comprennent également les « équipements répondant à des usages spécifiques, des armes et des munitions, des packs logistiques, des systèmes de planification et d’évaluation des missions, des systèmes d’instruction ainsi qu’une formation initiale », détaille encore le DDPS. De même qu’ils englobent aussi « l’adaptation des systèmes logistiques » suisses ainsi que des « prestations de soutien par l’industrie, un montant pour les risques, le renchérissement dans le pays de production [États-Unis] et la TVA sur les importations ».

Pour rappel, seulement huit des trente-six F-35A seront produits aux États-Unis [où ils serviront à « l’instruction initiale » des pilotes suisses] et au moins vingt-quatre autres doivent l’être à Cameri [Italie], en Italie, par Leonardo. Quant aux quatre derniers, il était question, en mars dernier, qu’ils le soient en Suisse.

Quoi qu’il en soit, le DDPS assure qu’il obtiendra ses F-35A à un prix fixe. D’une part parce qu’ils sont acquis via le programme FMS [Foreign Military Sales], dans le cadre duquel les « prix et les conditions contractuelles sont fixés de manière contraignante » et « soumis à un contrôle strict ». Et d’autre part parce que la « Suisse et les États-Unis ont négocié une clause spécifique et signé une déclaration séparée établissant le caractère contraignant des prix ».

S’agissant des affaires compensatoires, le DDPS a signé un autre contrat avec Lockheed-Martin, lequel permettra à des entreprises suisses « d’engranger » des commandes pour un « volume de 2,9 milliards de francs suisses ».

Conformément à l'article 38 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. [Voir les règles de confidentialité]