Mme Parly soumet une ordonnance pour assouplir les conditions d’attribution de congés aux militaires blessés

Actuellement, selon l’article L.4138-3-1 du code de la Défense, un militaire blessé [ou tombé malade] en « opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure » peut bénéficier d’un congé de 18 mois, attribué par période de six mois sur le fondement d’un certificat d’un médecin des armées, après avoir épuisé ses droits à congés de maladie. Et cela, à la condition qu’il y ait une « probabilité objective de réinsertion ou de reconversion » au sein du ministère des Armées [ou de l’Intérieur s’il est gendarme].

Durant cette période, le militaire blessé [ou malade] reste rattaché à l’unité où il avait été affecté. Puis, une fois son congé passé, soit il reprend son service, soit il est reconnu définitivement inapte, et donc réformé, soit il est placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ou en congé de longue maladie (CLM). Dans ce dernier cas, il est alors mis en position de non activité et relève d’un organisme de gestion et non plus de son unité d’origine.

Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes condition, aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie lors d’une « opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure. »

En 2017, 197 militaires ont été concernés par cette mesure. Cependant, lors de l’examen du projet de Loi de programmation militaire 2019-25, il a été considéré que les conditions pour bénéficier de ce congé de 18 mois étaient trop restrictives.

« Sont en effet exclus de son bénéfice les militaires blessés lors d’opérations pourtant dangereuses mais ne remplissant pas les conditions prévues par l’article L.4138-3-1 […]. Il en est ainsi notamment des actions militaires se déroulant à l’étranger en dehors du cadre d’une OPEX [opération extérieure, ndlr] », a ainsi fait valoir un rapport du Sénat.

« Par ailleurs, a-t-il aussi souligné, la notion d »opération de sécurité intérieure d’une intensité et d’une dangerosité particulières’ s’avère difficile à définir, de sorte que les opérations concernées n’ont pu être désignées comme prévu par arrêté ministériel. »

Aussi, l’article 30 de la LPM 2019-25, promulguée par le président Macron le 13 juillet dernier, autorise le gouvernement « à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prendre plusieurs mesures spécifiques, dont celle visant « à étendre le congé du blessé à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. »

Ce que la ministre des Armées, Florence Parly, vient de faire. « Sans préjudice de ce qui existe déjà pour les opérations de guerre et celles qui sont qualifiées d’opérations extérieures, le congé du blessé pourra être accordé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité et dangerosité qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants », est-il expliqué dans le compte-rendu du Conseil des ministres de ce 12 décembre.

Dans le rapport du Sénat, il est expliqué que la modification de l’article L. 4138-3-1, qui fait donc l’objet de l’ordonnance prise par Mme Parly, doit permettre de prendre en compte « les opérations intérieures [comme l’opération HARPIE de lutte contre les trafiquants en Guyane, les interventions dans le cadre d’attentats commis sur le territoire national, éventuelles situations quasi-insurrectionnelle outre-mer] mais aussi les actions militaires en mer telles que les interventions de vive force, ou encore les missions militaires ponctuelles à l’étranger [opérations spéciales, évacuations de ressortissants, situations d’attentats commis à l’étranger visant des intérêts nationaux…]. »

Par ailleurs, le « Plan Familles », lancé en 2017 par Mme Parly, prévoit des mesures spécifiques pour les militaires blessés, dont une procédure d’indemnisation des préjudices modernisée et simplifiée, des démarches administratives et médicales allégées dans le cadre du « parcours du blessé » et un accès facilité aux emplois réservés pour ceux devenus inaptes.

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