La LPM 2019-2025 va faciliter les prélèvements biologiques sur des individus suspects lors d’opérations extérieures
En mai 2007, un décret publié au Journal Officiel indiquait que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait pas avoir le moindre droit de regard sur 8 bases de données gérées par les services de renseignement. Et cela, au nom de la sûreté et de la raison d’État.
Depuis, la liste de ces bases de données sur lesquelles la CNIL n’a plus aucun pouvoir de contrôle n’a cessé de s’allonger, notamment après la publication du décret n°2017-1231 du 4 août 2017. Et, parmi ces nouveaux fichiers informatisés, l’on trouve « BIOPEX », mis en oeuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM).
Par ailleurs, l’article L2381-1 du Code de la Défense précise que, dans le cadre d’une opération extérieure, les militaires français sont autorisés à procéder à des « relevés signalétiques » et des « prélèvements biologiques » [empreintes génétiques, ndlr] sur des personnes « décédées lors d’actions de combat » ou « capturées par les forces armées », afin d’établir leur identité « lorsqu’elle est inconnue ou incertaine. »
En outre, ces dispositions s’appliquent également aux « personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l’autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents. »
Les informations ainsi recueillies servent ensuite à alimenter le fichier Biopex. Ce dernier risque de prendre encore plus d’importance à l’avenir puisque l’article 23 du projet de Loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, présenté le 8 février en Conseil des ministres, prévoit d’autoriser les militaires français déployés sur un théâtre extérieur de « procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques, limités aux seuls prélèvements salivaires, destinés à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles, et non plus seulement sur des personnes décédées ou capturées. »
Et le texte d’ajouter : « Ces personnes seront préalablement informées des motifs et des finalités justifiant qu’il soit procédé à un relevé signalétique ou à un prélèvement salivaire. »
Selon l’exposé des motifs, cette disposition permettra d’alimenter le fichier « BIOPEX », afin de renforcer « la sécurité des forces armées » sur les théâtres extérieurs ainsi que celle des populations, ainsi que « d’améliorer la lutte contre la menacee et d’aider à la décision ». Enfin, il est précisé que cette mesure contribuera à « faciliter l’application par les armées du principe de distinction, prévu par le droit international humanitaire. »
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