Bruxelles dit examiner le « statut juridique » de l’offre française sur la livraison de 34 avions Rafale

Ils ne sont finalement que deux à avoir remis, en temps et en heure, leur offre pour tenter de remporter le contrat portant sur l’acquisition de 34 nouveaux avions de combat par la Belgique. Boeing et Saab s’étant retirés de la course il y a quelques semaines, Lockheed-Martin (F-35A) et le consortium Eurofighter (Typhoon) se disputeront ce marché, estimé à 3,573 milliards d’euros.

À moins que la proposition française d’établir un « partenariat approfondi » et « structurant » avec Bruxelles, dans le cadre d’un accord intergouvernemental prévoyant la livraison de 34 avions Rafale ainsi qu’une coopération opérationnelle, technique et industrielle, n’ait les faveurs des autorités belges.

En tout cas, ce 8 septembre, le gouvernement belge a dit avoir accusé réception de la proposition française. « Nous allons désormais examiner le statut juridique de cette lettre », a indiqué le cabinet de Steven Vandeput, le ministre belge de la Défense.

Désormais, les autorités belges auront donc à étudier les deux offres reçues dans le cadre de la procédure lancée en mars dernier dans le cadre du programme ACCap ainsi que la proposition faite par la France.

Á propos de cette dernière, Dassault Aviation n’a pas manqué de rappeler son implantation ancienne en Belgique, avec « 9 entreprises filiales, plus de 3.000 salariés dans des emplois à haute valeur technologique, un réseau de plus de 800 fournisseurs référencés et plus de 800 millions d’euros de commandes annuelles » passées par Bruxelles.

« Dassault Aviation et ses partenaires proposent aux partenaires économiques des trois régions belges, une stratégie de coopération à moyen et long termes véritablement structurante pour l’avenir de l’industrie belge qui contribuera au renforcement de l’Europe de la Défense », a plaidé Éric Trappier, le Pdg du groupe aéronautique.

Quoi qu’il en soit, et comme l’a indiqué le ministère belge de la Défense, l’offre française peut avoir des implications juridiques, susceptibles de déboucher sur une plainte de Lockheed-Martin et d’Eurofighter dans le cas où elle serait acceptée.

Ainsi, la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (dite « directive MPDS ») pourrait être au centre des débats.

Ce texte avait été élaboré afin de limiter le recours jugé excessif par l’exécutif européen, à l’article 346 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lequel stipule que « tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. »

Cela étant, cette directive 2009/81/CE a déjà été invoqué par le parti belge Ecolo-Groen pour contester la validité juridique du programme ACCap, notamment en raison des retours économiques qu’il exige aux soumissionnaires.

« En faisant une sorte de gigantesque ‘gloubiboulga’ des concepts ‘compensations économiques’ et ‘intérêts stratégiques’, le gouvernement belge s’expose à un risque juridique majeur à savoir tout simplement l’annulation de l’octroi de ce marché parce qu’il ne serait pas conforme au droit primaire européen », a ainsi résumé, en juin, le député Benoît Hellings.

Reste que l’offre française dans le secteur aérien ressemble fort au partenariat récemment scellé, avec Bruxelles dans celui de l’armement terrestre, où il est en effet question de l’acquisition, par la Belgique, de 417 Véhicule blindé multi-rôles (VBMR) « Griffon  » et de 60 Engins blindés de reconnaissance et de combat (EBRC) « Jaguar », dans le cadre d’une coopération élargie aux domaines de la formation, l’entraînement et l’entretien.