Policiers, gendarmes et militaires de Sentinelle soumis aux mêmes règles pour l’usage de leurs armes

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Le Parlement discutera, d’ici la fin de ce mois, d’un projet de loi relatif à la sécurité publique, présenté le 21 décembre par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas, respectivement ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Ce texte doit compléter les dispositions de la loi du 3 juin 2016 portant sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Son objet vise à renforcer la protection des forces de l’ordre ainsi que la sécurité juridique de leurs interventions, notamment en modifiant les conditions dans lesquelles elles peuvent faire usage de leur armes. Actuellement, les fonctionnaires de police les militaires de la Gendarmerie nationale ne sont pas soumis aux mêmes règles en la matière.

Ce projet de loi concerne non seulement les policiers et les gendarmes mais aussi, comme le précise l’exposé des motifs, les douaniers et les « militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle ou protégeant des installations militaires ». Il s’agit ainsi « d’harmoniser les règles » concernant l’usage des armes et de « les adapter à des situations d’urgence » en définissant un « cadre commun » pour l’ensemble des forces de sécurité.

Le texte prévoit d’autoriser les policiers à ouvrir le feu, comme les gendarmes, après sommations et « en cas d’absolue nécessité », dans des situations bien précises, c’est à dire en cas de violences contre eux ou quand ils sont menacés par des individus armés, lorsqu’ils ne peuvent pas défendre autrement « le terrain qu’ils occupent », lorsque des individus « invités à s’arrêter par des sommations faites à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations » ou encore quand il n’est pas possible d’immobiliser autrement des véhicules dont « les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt » afin de les « empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers. »

En outre, les forces de sécurité pourront également ouvrir le feu « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis » si elles ont « des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations » dont elles disposent au moment où elles font usage de leurs armes. Cette disposition figurait déjà dans la loi du 3 juin 2016.

Ces dispositions concernent donc l’opération Sentinelle étant donné que le texte précise que « les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser des moyens de transport dans les mêmes conditions », de même que ceux chargés de la protection des installations militaires, « dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

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