Le conseiller juridique du gouvernement britannique justifie les frappes préventives contre des chefs de l’EI

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Étant donné que les actes terroristes relèvent du droit pénal, pour certains juristes, l’élimination de jihadistes français lors de frappes aériennes pourrait être assimilée à une « exécution extra-judiciaire » alors même que la peine de mort a été abolie en France. Et, selon eux, cela pourrait ouvrir la voie à d’éventuelles plaintes de leurs familles. Et la confusion avec les opérations « Homo », par définition clandestine et qui relèvent de la seule Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), n’éclaire pas les débats. Loin de là.

Cela étant, lors d’un colloque « Droit et opérations extérieures » organisé le 4 novembre 2015, le procureur de Paris, François Molins, avait estimé que les frappes françaises susceptibles de tuer des jihadistes partis de France pour rejoindre l’État islamique (EI ou Daesh) ou al-Qaïda, étaient parfaitement légales.

« Le fait que des combattants de Daesh fassent l’objet de poursuites pour terrorisme ne change rien au fait qu’en Syrie ils sont membres d’un conflit armé et donc susceptibles d’être ciblés militairement dans le respect des principes de distinction, précaution et proportionnalité », avait expliqué M. Molins, après avoir affirmé qu’il ne voyait aucun contradiction juridique. Et d’insister : « On ne peut pas découper l’activité des gens qui partent là-bas. »

D’ailleurs, officiellement, la France ne cible pas spécialement des terroristes en particulier. « Les dossiers d’objectifs ne sont pas nominatifs, ni individuels », expliquait, récemment le général Christophe Gomart, le patron de la Direction du renseignement militaire (DRM), dans les colonnes de Libération. « Pour désorganiser l’adversaire, il vaut mieux cibler un poste de commandement qu’un camp d’entraînement. Il faut taper la tête », avait-il ajouter.

Et tant pis si des jihadistes français se trouvent au mauvais endroit au mauvais moment. « Ces gens n’étaient pas par hasard dans ces camps; ils ne faisaient pas leurs courses », faisait valoir, en octobre 2015, le général Pierre de Villiers, le chef d’état-major des armées.

Au Royaume-Uni, le débat est quasiment le même. À la différence qu’il porte également sur les frappes « préventives » contre les jihadistes britanniques suspectés de planifier une attaque terroriste contre leur pays d’origine.

En août 2015, à Raqqa (Syrie), une frappe effectuée par un drone Reaper de la Royal Air Force (RAF) avait éliminé, à titre préventif, Reyaad Khan et Rahul Amin, deux membres de l’EI suspectés de planifier des attentats à l’occaion du 75e anniversaire de la Bataille d’Angleterre et des 70 ans de la fin de la Seconde Guerre Mondiale. « Nous avons mené cette action parce qu’il n’y avait pas d’alternative », avait justifié David Cameron, alors Premier ministre.

Seulement, cette frappe préventive ne manqua pas de susciter la controverse, entretenue par des ONG, qui, comme Amnesty International, y ont vu une « exécution sommaire depuis les airs ».

Mais pour Jeremy Wright, le procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles (Attorney General), le recours aux frappes préventives contre des ressortissants britanniques susceptibles de préparer des attentats au Royaume-Uni est parfaitement justifié et serait même assimilable à la légitime défense.

« La technologie a facilité la capacité des terroristes à mener des attaques. La loi doit s’adapter à son époque, au changement », affirme l’Attorney General, dans un discours pour l’Institut international pour les études stratégiques (IISS). Cette évolution « ne nous donne pas toujours la possibilité d’utiliser des mesures pénales (traditionnelles) pour empêcher ces attaques », a-t-il ajouté, selon le compte-rendu de l’AFP.

Cela étant, pour M. Wright, les « États doivent doivent pouvoir prendre des mesures nécessaires et proportionnées en présence de preuves claires que des attaques armées sont en train d’être planifiées et dirigées contre eux » afin de pouvoir justifier l’usage de la « légitime défense ».

Mais la décision d’une telle frappe préventive « sera toujours prise en dernier recours », après avoir « estimé l’immédiateté de la menace et les conséquences qui découleraient d’une absence d’intervention », a encore précisé le procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles.

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