Le GIGN et deux Groupes d’observation et de surveillance autorisés à utiliser des malettes d’interception téléphonique

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Promulguée le 3 juin dernier, la loi n° 2016-731 vise à donner aux magistrats de nouveaux moyens d’investigation afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. C’est ainsi que, désormais, ils ont la possibilité de mener de perquisitions de nuit et d’utiliser les informations obtenues par certains dispositifs techniques dits de « proximité », comme l’IMSI Catcher (International Mobile Subscriber Identity).

En 2015, il avait déjà été beaucoup question de cet IMSI Catcher lors des débats concernant la loi sur le renseignement. Ce système, qui tient dans une malette, émet un signal puissant pour couvrir celui d’une antenne-relai et faire en sorte que les téléphones mobiles situés à proximité se connectent à lui. Une fois que la liaison est assurée, il est alors possible de recueillir le contenu de la carte SIM d’une personne surveillée.

Jusqu’à présent, seuls les services de renseignement étaient donc autorisés à utiliser ce type d’équipement, toutefois dans des conditions strictes. Mais avec la Loi portant sur la « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », ce n’est désormais plus le cas étant donné que, dans le cadre d’une enquête pénale, un magistrat peut donc demander à des agents « qualifiés » d’utiliser un IMSI Catcher. Cependant, tous les services du ministère de l’Intérieur ne sont pas habilités à utiliser un tel dispositif.

D’où la publication, par le Journal Officiel, d’un décret donnant la liste « des services, unités et organismes placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis » par un magistrat pour « identifier le téléphone et le numéro utilisé par un suspect et de pouvoir ensuite le placer sur écoute. »

Si la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est évidemment concernée, la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ainsi que ses directions interrégionales et régionales le sont également, de même que la Force d’intervention de la police nationale (FIPN), le Service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et les Services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de préfecture de police.

Pour la gendarmerie, seulement trois unités pourront être requises pour utiliser l’IMSI Catcher, dont le GIGN et les Groupes d’observation et de surveillance (GOS) d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le GIGN dispose en effet d’une force « observation/recherche » (FOR), spécialisée dans la recherche et l’acquisition de renseignements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme.

En outre, la gendarmerie compte 11 GOS en France métropolitaine et en Outre-Mer. La mission de ces unités est « d’apporter la preuve par l’image », ce qui suppose une très grande discrétion de leurs personnels, qui travaillent en civil.

« Que ce soit à travers des filatures ou des poses techniques (caméras), le but est de fournir aux directeurs d’enquête (D.E) des éléments de preuve : déterminer que deux individus se connaissent ou procèdent à des transactions, et matérialiser cela par des photos ou des vidéos. Nous pouvons aussi suivre un individu que nous a désigné le D.E pour déterminer son environnement, ses habitudes, ses fréquentations, etc. Ces missions de filature peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines », témoignait le chef d’un GOS dans les colonnes de Gend’Info d’octobre 2015.

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