La famille d’un militaire « mort pour la France » n’aura bientôt plus à payer l’impôt dû par le défunt

En mai, le gouvernement a annoncé, à la demande des familles, une « mesure d’exonération d’impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme. » En clair, cela veut dire que les ayant droits des victimes des attentats du 13 novembre n’auront pas à remplir leur déclaration de revenus et à s’acquitter de leurs impôts dus au titre de l’année 2015. Cette mesure devrait figurer dans la prochaine Loi de finances initiale, qui sera discutée au Parlement à l’automne prochain.

En en temps normal, pour les couples, il revient en effet au conjoint survivant de déclarer et de payer les impôts dus par le défunt. Et, pour les célibataires décédés, cette obligation se porte sur les héritiers ou la famille la plus proche.

Cependant, la disposition annoncée pour les familles des victimes des attentats de novembre 2015 ne s’applique pas aux militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la Nation ». Du moins pas encore. En effet, lors de la 96e Session du Conseil supérieur de la Fonction militaire (CSFM), une requête allant dans ce sens a été adressée à Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense.

Et ce dernier y a répondu favorablement, si l’on en juge le communiqué de cette 96e session [.pdf].

« En réponse à une question demandant, à l’instar des familles victimes du terrorisme, une exonération de l’impôt restant dû pour les militaires ‘morts pour la France’ ou ‘morts pour le service de la Nation’, le ministre a annoncé que cette mesure d’équité et de reconnaissance ferait l’objet d’une disposition particulière dans la loi de finances 2017 », peut-on lire dans le document.

22 commentaires sur “La famille d’un militaire « mort pour la France » n’aura bientôt plus à payer l’impôt dû par le défunt”

  1. une exonération de l’impôt restant dû ! c’est pas une exonération pleine de l’année sujette à l’imposition…

  2. Je ne savais même pas que c’était le cas en cas de décès…. « Bonjour , vous êtes dans le malheur , mais faut pas déconner quand même , payez ses impôts…. »
    Je trouve ça minable.
    Merci au CSFM d’avoir fait cette proposition.

    1. Ce sont pourtant les dispositions qui s’appliquent à tous les Français depuis des lustres ! Autant j’approuve sans réserve cette dérogation au profit des militaires morts au combat, autant je la trouve totalement démagogique pour les victimes d’attentats. Elle n’est motivée que par le choc émotionnel des attentats au niveau national, au demeurant très compréhensible, et par du clientélisme électoral.
      Mais pour les familles touchées, quelle est la différence concrète selon que les proches sont morts des causes d’un attentat ou à la suite d’un accident quelconque ? Voire d’un « banal » arrêt cardiaque ? Le chagrin, la détresse et les problèmes sont strictement les mêmes.
      Prenons un exemple précis : l’accident récent du vol Egyptair et ses 15 Français morts. On s’oriente vers une cause accidentelle, donc ils paient. Qu’on découvre in fine que c’est un attentat et ils ne paient pas ! C’est totalement absurde et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Donc tout le monde paie (sauf les morts pour la France) ou personne ne paie !

      1. Si les causes du décès sont différentes, on peut soutenir que les deux catégories de contribuables ne sont pas placées dans la même situation juridique.
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        En effet, le cas d’une mort par acte de terrorisme peut justifier l’application d’un principe de solidarité nationale, comme dans le cas d’une mort par acte de guerre, alors que le cas d’une mort simplement banale ne le justifie pas.
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        Le principe étant qu’on peut appliquer à des situation juridiques différentes des régimes juridiques différents sans porter atteinte au principe d’égalité, la mesure ne serait donc pas anticonstitutionnelle.

        Si le Conseil Constitutionnel devait statuer en ce sens, je n’en serais ni surpris ni outré.

        1. La solidarité nationale s’exerce déjà au travers des indemnisations provenant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, financé par un prélèvement sur tous les contrats d’assurance souscrits et qui dispose d’un fond estimé à au moins 400 millions d’Euros. C’est plusieurs dizaines de milliers d’Euros par victime, auxquels s’ajoute le préjudice patrimonial qui peut atteindre des montants très élevés.
          Côté solidarité il me semble que le compte est bon, il n’est pas nécessaire d’en rajouter avec des exonérations fiscales.
          On a une culture de l’assistanat larmoyant dans ce pays.
          Perdre brutalement quelqu’un est toujours un drame atroce, mais que ce soit du fait d’un attentat n’ajoute rien aux conséquences matérielles et financières. C’est intolérable sur le plan affectif, mais c’est un autre problème.

          1. Que la solidarité nationale en fasse trop, avec cette exonération, est une objection qu’on peut recevoir, mais elle est différente de la rupture de l’égalité devant la loi.
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            Est-ce qu’on en fait trop, côté solidarité nationale? Vous dites que oui, mais quand on écoute les victimes, en entend un autre son de cloche.
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            En fait, le terrorisme est un risque dont la couverture relève du contrat d’assurance privé pour la protection des biens, et du fonds de garantie que vous citez pour la protection des personnes.
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            https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid
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            Mais dans les deux cas il s’agit d’un système assurantiel, qui repose sur la mutualisation d’un risque dont l’indemnisation est mathématiquement possible, grâce aux savants calculs des actuaires:
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            http://www.onisep.fr/Ressources/Univers-Metier/Metiers/actuaire
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            C’est la petite dame derrière l’ordi (on la recrute à 3.200 €)
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            Tout cela est bel et bon, mais là on parle de solidarité nationale, pas d’assurance. C’est pas exactement la même dimension.
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            Si l’Etat est amené à faire un effort sur ce plan, en accordant une exonération fiscale, c’est aussi parce qu’on a remarqué que sur le plan assurantiel, le risque n’était pas aussi bien couvert que cela.

    2. Ce n’est pas minable. C’est juste la règle.
      Quand quelqu’un décède, les impôts dus jusqu’au jour du décès sont prélevés sur la succession. Rien de scandaleux la dedans. Simplement, depuis les attentats les familles des victimes veulent beaucoup et avec les medias actuels, tout est possible.
      Maintenant les militaires, demain les accidents du travail, après demain les victimes de chauffards….où est la limite?

      1. Et en cas de trop perçu , les impôts remboursent quand même ou pas ?
        Je maintiens , c’est minable , et je ne partage pas votre point de vue.

  3. Déjà lorsqu’on voit comment ils reçoivent leur solde depuis huit ans because » Louvois « on peut se poser des questions en ce qui concerne les impôts déjà payés indûment !…
    Rien ne leur est épargné :huissiers ,rappels,arrêts sur la solde… sans tenir compte du besoin familial!Quand aux » trop perçus » et aux arrièrés d’ISC ou IST non règlés …Parlons en certains sont civils depuis un bout de temps et attendent encore!
    – Oui l’ETAT peut se permettre de faire une fleur aux militaires vu ce qu’ils touchent et ce n’est pas un luxe en regard de ce que tous les profiteurs au pouvoir peuvent s’exonérer!

  4. P.S. Ils s’empressent de dire que la mesure sera effective en 2017 …Juste pour les élections!
    Stop: peut mieux faire ! Toutefois ils ne mentionent pas les remboursements éventuels des familles dont le Chef de famille a été tué avant …

    1. C’est donc aux calendes grecques, car si ils sont réélus, une âne gagne l’Arc de Triomphe »!

  5. Je ne suis pas tres au courant de la chose mais cette mesure c est la moindre des choses. Et si je devrais me permettre on devrait exonerer aussi les droits de successions et autres impots lié.
    Une vie d un homme n a pas de prix. Donner sa vie pour la france est le sacrifice ultime! Les impots sont et seront toujours bien peu par rapport a ce sacrifice.

  6. Arrêtez de servir cet état gangster
    Ne payez plus d’impôts
    Arrêtez de travailler

    Quittez les villes prisons pour les campagnes fertiles

    Les opex , on vous envoie au front pour défendre les intérêts de l international sunnite qui gouverne la France

    Jette vos armes et retournez vivre dans vos fermes
    Ne crevez pas pour ces chiens en costumes qui miment le français

  7. Démobilisation totale jusqu a la dératisation complete de l hexagone
    Paris n ést pas tel’aviv ni alger ni Tunis ni le quatar a tête de rat

  8. S’il parait aberrant qu’un combattant tombé pour la France était sujets à un impôt de succession,
    l’impôt sur la mort fussent elle accidentelle ou naturelle est une aberration de par son existence même et ne se justifie plus à aucun niveau.
    Pourquoi un citoyen qui meure doit il payer un impôts, pourquoi sa famille doit elle donner une parcelle des fruits d’un travail de toute une vie. Quelles raisons peuvent justifier un acte aussi odieux que de faire payer un impôts sur la mort.
    Une pensée pour nos frères tombés au combat et leurs familles.
    C’est déjà une avancée

  9. cela fait des dizaines d’années que les familles de soldats tués au combat payent les impôts dûs. Personne ne trouvait ça injuste. Et c’était juste. Ou alors, il faudrait exonérer d’impôt tous les militaires, policiers et gendarmes….
    Cette nouvelle mesure, populiste, et électorale, sera un nouveau droit acquis…il n’est pas bon de multiplier les exceptions, …
    Ma famille est dans l’armée depuis 4 générations et j’y ai passé 34 ans…

  10. Dans tout les cas cette mesure se veut électoraliste car avec le futur prélèvement à la source,les impôts antérieurs au décès auront été prélevés.

    Et oui!!!

  11. Pas d’états d’âme avec les commentaires haineux et racistes de Jf monsieur Lagneau ?
    On n’est plus dans la liberté d’expression là, mais dans l’incitation à la haine raciale sur un blog public…

  12. Et oui
    Avant de crever n oublie pas de payer ta pierre tombale

    Démissionnez tous tans que le commandement ne défende pas les intérêts de l hexagone

  13. @JF

    L’Etat se charge des frais d’obsèques et les copains de la pierre tombale quand à démissionner … Mieux vaut vivre debout et mourir les armes à la main ,que de vivre à genoux en laissant baiser sa femme…

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