La famille d’un militaire « mort pour la France » n’aura bientôt plus à payer l’impôt dû par le défunt

En mai, le gouvernement a annoncé, à la demande des familles, une « mesure d’exonération d’impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme. » En clair, cela veut dire que les ayant droits des victimes des attentats du 13 novembre n’auront pas à remplir leur déclaration de revenus et à s’acquitter de leurs impôts dus au titre de l’année 2015. Cette mesure devrait figurer dans la prochaine Loi de finances initiale, qui sera discutée au Parlement à l’automne prochain.

En en temps normal, pour les couples, il revient en effet au conjoint survivant de déclarer et de payer les impôts dus par le défunt. Et, pour les célibataires décédés, cette obligation se porte sur les héritiers ou la famille la plus proche.

Cependant, la disposition annoncée pour les familles des victimes des attentats de novembre 2015 ne s’applique pas aux militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la Nation ». Du moins pas encore. En effet, lors de la 96e Session du Conseil supérieur de la Fonction militaire (CSFM), une requête allant dans ce sens a été adressée à Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense.

Et ce dernier y a répondu favorablement, si l’on en juge le communiqué de cette 96e session [.pdf].

« En réponse à une question demandant, à l’instar des familles victimes du terrorisme, une exonération de l’impôt restant dû pour les militaires ‘morts pour la France’ ou ‘morts pour le service de la Nation’, le ministre a annoncé que cette mesure d’équité et de reconnaissance ferait l’objet d’une disposition particulière dans la loi de finances 2017 », peut-on lire dans le document.

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