La reconversion de certains généraux donne du fil à retordre à la commission de déontologie des militaires

Dans le cadre de ses activités parlementaires, le député François Cornut-Gentille pose souvent des questions pertinentes au ministère de la Défense, lequel ne répond pas toujours à toutes dans des délais raisonnables, malgré leur renouvellement régulier.

Cela étant, celle concernant la commission de déontologie des militaires a obtenu une réponse [.pdf] trois mois avoir été posée. Ainsi, le député-maire de Saint-Dizier a voulu connaître le nombre d’avis émis par cette instance pour l’année 2014.

En effet, les articles 432-12 du Code pénal et L-4122-2 du Code de la Défense précisent que les militaires en phase de reconversion ne peuvent exercer de fonctions « dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ».

Aussi, ils doivent informer leur ministère de tutelle de leurs intentions, lequel transmet le dossier à la commission de déontologie des militaires pour avis. Ensuite, le ministre a  deux mois pour notifier aux intéressés le caractère compatible ou non de l’activité qu’ils envisagent.

En 2014, 326 dossiers ont ainsi été examinés, dont 143 ont concerné des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers subalternes. Aucun d’entre eux n’a posé de problème particulier, à l’exception de trois cas, pour lesquels la commission s’est dite incompétente ou a estimé qu’il n’y avait pas lieu à statuer.

Les choses se compliquent à mesure que l’on grimpe dans la hiérarchie. Sur les 74 demandes déposées par des officiers supérieurs, la commission a émis un avis de « compatibilité avec réserve » ainsi qu’un avis « d’incompatibilité en l’état ». Et elle s’est dite incompétente pour 6 d’entre eux. En outre, dans 35 cas, elle a rendu un « non lieu à statuer ».

Pour les généraux, le nombre d’avis assortis de réserves augmente sensiblement. Sur les 61 dossiers déposés, la commission a en effet rendu 14 avis de « compatibilité avec réserve », 1 avis d’incompatibilité en l’état et 1 avis d’incompatibilité.

« Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de prévention et accompagne ses avis favorables, le cas échéant, de réserves appelant l’attention des personnes concernées sur le risque pénal auquel elles peuvent être exposées », précise le ministère de la Défense dans sa réponse.