Le projet d’actualisation de la Loi de programmation militaire adopté par le Parlement

Adopté en première lecture par les députés au début du mois de juin, le projet d’actualisation de la Loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) a été examiné ces derniers jours par le Sénat, lequel a validé, par 302 voix contre 19, les orientations proposées par le gouvernement, tout introduisant, toutefois, des clauses de sauvegarde.

Pour rappel, cette actualisation de la LPM prévoit une hausse des crédits militaires de 3,8 milliards d’euros (qui viendront essentiellement en fin de programmation, c’est à dire après l’élection présidentielle), une moindre déflation des effectifs afin que la Force opérationnelle terrestre (FOT) puisse disposer de 77.000 hommes pour assurer les missions intérieures et extérieures, l’acquisition d’équipements supplémentaires ou nouveaux (hélicoptères, avions ravitailleurs, etc…), l’expérimentation d’un service militaire volontaire, et, enfin, la création d’associations professionnelles militaires.

Le recours aux recettes exceptionnelles (REX) est en outre abandonné, au bénéfice de crédits budgétaires et une partie de la hausse des crédits du ministère de la Défense sera financée par les « coûts de facteurs », c’est à dire des gains obtenus grâce à des indices économiques favorables, comme le prix du pétrole, et par des cessions immobilières (730 millions d’euros d’ici 2019).

Au Sénat, les élus, dont ceux du groupe Les Républicains, ont cherché à améliorer ce texte en lui ajoutant des clauses de sauvegarde visant à s’assurer que les forces armées disposeront des crédits qui leur sont promis.

Ainsi, un amendement excluant la Défense du financement interministériel des surcoûts liés aux opérations extérieurs non budgétés par la loi de finances initiale (c’est à dire au-delà de 450 millions d’euros) a été adopté. Et cela afin d’éviter, en fin d’exercice budgétaire, que le programme 146 (Équipement des forces) soit ponctionné comme il est d’usage chaque année.

De même qu’un autre amendement visant « à exonérer les cessions immobilières réalisées par le ministère de la Défense du dispositif de décote mis en place par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite ‘loi Duflot’ ».

En pratique, la décote peut atteindre les 100%, c’est à dire qu’un bien comme l’îlot Saint-Germain pourrait être cédé pour l’euro symbolique, alors que sa valeur minimale est de 350 millions d’euros. Le risque d’une forte décote était réel puisque la Mairie de Paris lorgne sur cet ensemble immobilier pour en faire des logements sociaux.

Seulement, en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont dû se mettre d’accord… Et le premier de ces deux amendements est passé à la trappe tandis que la portée du second a été amoindrie, la décote des terrains vendus par le ministère de la Défense ne pouvant pas excéder les 30%.

Cela étant, les amendements sur le financement interministériel des opérations intérerieures comme Sentinelle ainsi que sur la compensation, par des crédits budgétaires, d’une éventuelle évolution défavorable des coûts de facteur, ont été conservés par la CMP.

En outre, le financement du service militaire volontaire, inspiré du Service militaire adapté (SMA), en vigueur dans les territoires d’outre-Mer, sera mutualisé à l’issue de l’expérimentation qui débutera cet automne (pour un coût de 35 à 40 millions d’euros sur deux ans).

Enfin, le renforcement des outils de contrôle parlementaire ont été renforcés et le maintien de la présence militaire française à Djibouti – zone stratégique s’il en est – a été inscrit explicitement dans le rapport annexé à la LPM.

Le projet d’actualisation de la LPM ainsi amendé a été adopté, le 16 juillet au soir, par l’Assemblée nationale, malgré le vote « contre » d’une grande partie des députés du groupe « Les Républicains ». Cette attitude qui tranche avec les sénateurs du même parti politique qui ont voté… pour.

Quoi qu’il en soit, le Sénat s’étant prononcé favorablement, ce 17 juillet, sur les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, le projet de loi d’actualisation de la LPM a définitivement été adopté par le Parlement.

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