Les sociétés de projet pourraient aussi faciliter les exportations françaises d’armements

Les sénateurs de la commission spéciale formée pour l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité (ou loi Macron) ont rejeté l’amendement déposé par le gouvernement visant à permettre la création de sociétés de projet afin de remédier au retard des recettes exceptionnelles (REX) liées à la vente aux enchères des fréquences de la bande 700 MHZ.

L’enjeu est de taille car, en l’état actuel des choses, il manque 2,2 milliards au budget de la Défense pour atteindre le montant « sanctuarisé » de 31,4 milliards d’euros. Cette somme devrait être disponible avant cet été, faute de quoi, les armées risqueraient la cessation de paiement. Et l’attribution finale de ces fréquences en décembre 2015, comme le prévoit l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui ouvrira un appel d’offres en juillet, ne changera donc pas la donne.

En outre, aller vite dans ce dossier pourrait conduire à vendre ces fréquences en-deçà de leur valeur… alors que explique l’ARCEP, « l’attribution de la bande 700 MHz revêt une importance stratégique pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit étendus et performants à court et moyen terme, ainsi que pour accompagner, à plus long terme, les futures innovations. »

« Sur financement de l’Agence des participations de l’État (APE), l’État pourrait créer des sociétés dédiées à l’acquisition et à la location d’équipements déjà commandés ou acquis par l’armée. L’État cèderait donc à ces sociétés la propriété des équipements, qui seraient immédiatement loués au ministère de la défense. Enfin, ce dernier pourrait acquérir à tout moment ces équipements durant la durée de la location », a rappelé Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense, lors de son audition devant ladite commission.

Selon les plans de l’Hôtel de Brienne, deux sociétés de projet seront créées d’ici l’été. La première, dotée de 1,68 milliards d’euros, aura pour finalité l’achat de 3 frégates multimissions (FREMM) devant être livrées à la Marine nationale entre 2015 et 2017. La seconde, dotée de 560 millions, se concentrera sur 4 avions A-400M attendus par l’armée de l’Air en 2016-2017.

« Ces matériels seraient immédiatement loués à l’armée. L’ensemble des services associés, notamment le maintien en condition opérationnelle, la formation et les assurances, resteront du ressort du ministère de la défense – qui est d’ailleurs son propre assureur – et des industriels sous contrat avec le ministère », a expliqué M. Le Drian.

Cependant, ce montage n’a pas les faveurs du ministre du Budget, Michel Sapin, et de son secrétaire d’État, Christian Eckert. Les deux responsables ont fait part publiquement de leurs réserves à plusieurs reprises, considérant ce dispositif comme une « dépense maastrichtienne ». D’où le sens du vote de la commission sénatoriale présidée par Vincent Capo-Canellas (UDI-UC), qui, au premier abord, ne paraît pas évident.

Ainsi, pour ce dernier, il s’agit d’obtenir du gouvenement un « arbitrage clair » sur ces sociétés de projet. C’est un « vote de soutien à Jean-Yves Le Drian (…) qui propose une solution réaliste, qui a des inconvénients financiers, mais qui a le mérite d’exister » et « en même temps c’est un vote de défiance envers le ministre du Budget Michel Sapin, qui continue à entretenir le suspense », a expliqué M. Capo-Canellas.

« Nous demandons au gouvernement d’arrêter ce petit jeu entre les ministères et de soutenir clairement nos armées […] Personne n’est capable de dire comment on va assurer les fins de mois du ministère de la Défense à partir de septembre. Il faut que le gouvernement s’explique », a encore affirmé le président de la commission spéciale.

Pourtant, à la lecture du compte-rendu de son audition, M. Le Drian n’a pas été ménagé par certains sénateurs, lesquels n’ont pas montré un grand enthousiasme pour ces sociétés de projet. Quoi qu’il en soit, le ministre a donné de nouveaux arguments en leur faveur, tout en répondant aux réserves qu’elles peuvent susciter.

« Ces dépenses auront un impact sur le déficit public maastrichtien au moment de la livraison de ces matériels militaires. Cet impact sera donc étalé dans le temps et ne sera que temporaire puisqu’il sera effacé lors de la vente des fréquences hertziennes. En outre, ce schéma est largement neutre pour la dette publique puisqu’il est financé par des cessions d’actifs même si on ne peut exclure que ces sociétés aient, pour une petite part, recours à l’emprunt », a-t-il répondu à celles et à ceux qui s’inquiétent du respect des fameux critères de Maastricht et de la règle des 3% de déficit.

« De plus, a encore plaidé M. Le Drian, ce schéma est neutre pour l’actif de l’État puisque les sociétés de projet reconstitueront leur fonds propres au moyen des remboursements versés par la défense. Ces sociétés seront totalement contrôlées par l’État et ne prennent aucun risque dans l’opération, ce qui limite les coûts financiers associés ».

Un autre argument avancé par le ministre de la Défense concerne la vente d’équipements militaires à l’étranger. « Je n’exclus pas que ce dispositif perdure d’une autre manière afin d’aider nos exportations », a-t-il dit. « À deux ou trois reprises, j’ai en effet été contacté par des pays, y compris européens, qui souhaitaient louer du matériel français. Comme nous n’avions pas de solution à leur proposer, ces pays se sont adressés à nos concurrents », a-t-il révélé.

Plus tard, répondant aux sénateurs, M. Le Drian a fait valoir que « le maintien de sociétés de projet permettrait de proposer à nos clients du matériel en leasing, comme le font les Américains ou les Chinois ». Selon lui, « cet outil pourrait se révéler intéressant, mais il faudra l’adapter à la demande et des industriels pourraient alors participer au capital ».

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