Le recours à l’article 49.3 pour la loi sur l’activité et la croissance était nécessaire pour le budget de la Défense
Pour faire passer le projet de loi « Macron » sur l’activité et la croissance, le Premier ministre, Manuel Valls, a donc engagé la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution.
En clair, il s’est agi d’imposer l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale sans que les députés aient à le voter, étant donné que, visiblement, il y avait un risque qu’il soit rejeté. La motion de censure déposée dans la foulée par l’opposition (celle de droite) a été repoussée, les frondeurs du Parti socialiste et les écologistes n’ayant pas été jusqu’à la voter.
Sans entrer dans les considérations politiciennes, l’on peut souligner que le Premier ministre a justifié le recours au 49.3 en affirmant sa « détermination à continuer les réformes malgré tous les conservatismes, tous les immobilismes ».
Certes. Mais l’adoption de ce projet de loi fourre-tout était aussi importante pour la défense étant donné que deux de ses articles la concernent particulièrement, à savoir la privatisation de Nexter en vue de son alliance avec l’allemand Krauss-Maffei Wegmann et la mise en place du cadre légal pour les fameuses sociétés de projet, censées remédier au retard des recettes exceptionnelles attendues par les forces armées afin de boucler le budget 2015.
À ce sujet, lors d’une audition devant la commissions des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le chef d’état-major des armées (CEMA), le général Pierre de Villiers, s’est dit « favorable » à ce que montage des sociétés de projet « étudié jusqu’au bout ».
Comme la vente aux enchères de fréquences 700 MHZ ne pourra pas se faire dans les délais prévus et qu’il manquera donc 2,3 milliards d’euros au budget de la Défense, il a été avancé l’idée de créer des sociétés de projet qui, dotées de capitaux publics, rachèteront des avions A400M et des frégates multimissions aux armées pour les leur louer immédiatement. Un tel dispositif n’est pas sans susciter quelques réserves, tant chez les parlementaires qu’à Bercy. Pour autant, faute d’alternative, l’amendement permettant la mise sur pied de ce dispositif a été adopté par les députés. Restait à le confirmer au moment du vote solennel sur le projet de loi Macron.
Car pour le général de Villiers, il y a urgence. « À ce stade, je n’ai pas de plan B. Mon problème est d’avoir les 31,4 milliards d’euros pour mener à bien mes missions, et ce, avant le 1er juillet, pour pouvoir les dépenser », a-t-il dit. « Mais je n’ai pas les compétences pour examiner la question des sociétés de projets, qui est complexe : je fais confiance aux experts et aux autorités politiques. Il me faudra en tout cas les 2,3 milliards d’euros de ressources exceptionnelles. Je suis très confiant et serein compte tenu de ce qu’a décidé le Président de la République », a-t-il ajouté.
Maintenant, le projet de loi Macron va être examiné au Sénat, d’abord en commission, puis en séance, normalement en avril prochain. Et comme il y a toutes les chances pour que ce texte soit à nouveau modifié, il faudra qu’une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés/7 sénateurs) mette les deux assemblées d’accord, le dernier mot devant revenir aux députés. Bref, le marathon continue et l’on n’est pas à l’abri d’un recours déposé devant le Conseil constitutionnel, lequel pourrait censurer certaines dispositions… Et pendant ce temps, l’horloge tourne et on sera vite en juillet.
