Gend XXI, une nouvelle association professionnelle destinée aux gendarmes

Suite aux deux arrêts qui, rendus le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), épinglaient la France pour l’interdiction faite à ses soldats d’adhérer à des groupements professionnels, le président Hollande a annoncé, juste avant la trêve des confiseurs, un projet de loi « relatif au droit d’association professionnelle des militaires ».

Mais le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, qui fut radié des cadres pour avoir outrepassé « l’exigence de loyalisme et de neutralité liée à son statut militaire » en exprimant une « une désapprobation claire vis-à-vis de la politique conduite par le gouvernement » avant d’être finalement réintégré et promu, n’a pas attendu l’approbation par le Parlement du projet de loi annoncé.

En effet, cet officier de gendarmerie a annoncé, le 2 janvier, que les statuts de  l’association professionnelle Gend XXI venaient d’être officiellement déposés en préfecture. La création de cette structure était en préparation depuis déjà plusieurs semaines.

Il ne s’agit pas de la première structure associative concernant les gendarmes. Ainsi, l’Association Gendarmes et Citoyens, qui a vu le jour bien avant Gend XXI, a pour objet « de faciliter l’expression et l’information des gendarmes et des citoyens sur la situation et le fonctionnement des forces de sécurité et de défense, en vue de renforcer la compréhension et les liens entre les citoyens et les agents de la force publique qu’ils entretiennent pour l’intérêt de tous, conformément aux principes posés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ». Elle a d’ailleurs été à l’origine d’un des deux arrêts de la CEDH.

Dans ses statuts, Gend XXI se propose d’étudier et de défendre « les droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels militaires de la gendarmerie, indépendamment de leur corps d’appartenance ou de leur ministère de rattachement ».

Et cette association, régie par la loi 1901 (alors que les syndicats relèvent de la loi de 1884 dite « loi Waldeck Rousseau »), s’interdit d’appeler à manifester, à faire grève et à voter pour ou contre tel ou tel parti politique, d’afficher des banderoles « revendicatives » et de remettre en cause les décisions politiques et militaires concernant l’engagement des forces françaises.

« La défense des intérêts matériels et moraux des militaires d’active de la Gendarmerie Nationale française, ne saurait, selon nous, reposer sur des actions et des comportements susceptibles de mettre en danger la nécessaire permanence des capacités de défense et de sécurité de notre pays », est-il expliqué sur le site Internet de cette association.

En revanche, Gend XXI ne s’interdit pas de critiquer les budgets ou de s’interroger sur les moyens engagés s’il y a lieu de le faire. En outre, ses membres pourront répondre aux sollicitations des médias, uniquement dans le cadre de ses statuts.

Par bien des aspects, Gend XXI ressemble à l’ADEFDROMIL (Association de défense des droits des militaires), créée au début des années 2000 par le capitaine Bavoil. Cette dernière a en effet pour objet « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires, de leurs familles et de leurs ayants-droit et ayants cause ». À cette fin, elle « intervient devant les autorités publiques et privées » et « agit devant les juridictions françaises et internationales et en toute circonstance utile, selon les règles de droit. »

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