Le président Hollande annonce un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires

Tout en reconnaissant qu’il pouvait y avoir des « restrictions légitimes », la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts rendus le 2 octobre, que la France ne respecte pas l’article 11 de la Convention européenne en interdisant à ses militaires d’adhérer à des groupements professionnels, c’est à dire à des syndicats.

Pour autant, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a répété, à plusieurs reprises, qu’il n’était pas question d’autoriser des syndicats au sein des forces armées françaises.

Comment, dans ces conditions, se mettre en confirmité avec les arrêts de la CEDH? Un rapport a donc été commandé à une mission dirigée par Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’État afin de répondre à cette question. Remis le 18 décembre, ce dernier estime qu’il est possible de créer, à « brève échéance », des « associations professionnelles » destinées aux militaires, à l’image de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.

Du coup, et étant donné que ce document « propose d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical », le président Hollande a chargé, ce 19 décembre, « le ministre de la Défense (Jean-Yves Le Drian) et le ministre de l’Intérieur (Bernard Cazeneuve) de mettre en oeuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires ».

Le choix des mots est important dans cette affaire. En effet, une association professionnelle est régie par la loi de 1901 sur les associations tandis que les syndicats relèvent de la loi de 1884, dite « loi Waldeck-Rousseau », laquelle garantit la formulation de « revendications » dans le cadre de critères bien précis.

En d’autres termes, une association professionnelle de militaires n’aura pas le droit d’émettre de revendications. En revanche, elle pourra formuler des propositions. La nuance est donc de taille. Par ailleurs, ces structures qui verront donc bientôt le jour, devraient très encadrées dans la mesure, par exemple, la neutralité politique devra être garantie. Et, bien évidemment, il ne sera pas question d’un quelconque droit de grève. En outre, il restera à déterminer leur place dans le système de concertation actuellement en vigueur dans les armées, avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et les Conseils de la fonction militaire (CFM).

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