Un député veut lancer un contrôle parlementaire sur les ressources exceptionnelles promises aux armées

Lors de son audition devant une commission élargie de l’Assemblée nationale, le 23 octobre, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a évoqué à plusieurs reprises l’idée de créer des « sociétés de projet », laquelle est loin de faire l’unanimité chez les parlementaires.

Afin que les armées puissent disposer des crédits prévus par la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, il s’agirait de mettre en place une structure avec des capitaux publics (tirés de la vente de certains actifs) et privés qui acquerrait des équipemements, voire même qui  rachèterait certains déjà en service, pour les louer ensuite au ministère de la Défense.

Présentée comme « innovante », cette idée est en fait ancienne. Comme l’a rappelé le ministre, elle avait été mise sur la table lors de la LPM 2003-2008 pour financer l’achat de navires. Il s’agissait alors, avec la société Armaris, de réaliser des « acquisitions patrimoniales à paiement différé ». Alors qu’il était député, M. Le Drian y était favorable… contre l’avis de ses pairs car ce projet fut finalement abandonné.

Cette « société de projets » est vue comme étant LA solution au défaut des recettes exceptionnelles (REX) prévue pour 2015. Ces dernières auraient dû provenir de la vente aux enchères des bandes de fréquence 700 MHZ, à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Or, et alors que l’année prochaine sera cruciale pour le budget de la Défense, il est acquis que cette cession ne pourra pas se faire dans les délais prévus, alors que cela était prévisible. D’où, donc, cette « cavalerie » budgétaire.

Seulement, la création de cette société de projets, si elle doit voir le jour, doit se faire assez rapidement, c’est à dire au cours des prochaines semaines. Et la tâche est compliquée car il faudra régler de nombreuses questions, notamment juridiques.

Devant le flou qui règne encore sur ce dossier crucial pour les forces armées, à qui l’on a promis 31,4 milliards d’euros de crédits en 2015, le député François Cornut-Gentille, membre de la commission des Finances et très au fait des questions militaires, a décidé de lancer un contrôle parlementaire sur ces ressources exceptionnelles, en vertu de l’article n°57 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Une démarche, selon lui, « absolument indispensable pour faire bouger les lignes ».

« Il [M. Le Drian] a deux à trois mois pour réussir à mettre en place les sociétés de projet. Et donc obtenir lescrédits de la LPM tels qu’ils ont été votés par la représentation nationale. Il faut courir cettechance. Mais je suis quand même perplexe : on arrive à fin 2014 et le ministère de la Défense fait mine de découvrir un problème déjà connu depuis plus d’un an et demi. Le décalage de la vente des fréquences était pourtant connu de tous depuis longtemps. Comment se fait-il que le ministère n’en soit qu’à étudier encore cette solution qui n’est pas encore verrouillée. Pourquoi n’a-t-il qu’une seule solution à nous proposer? », a ainsi expliqué M. Cornut-Gentille dans les colonnes de La Tribune.

« Dans le cadre d’une mission de contrôle à Bercy en juillet dernier, nous étions un certain nombre de parlementaires à demander aux équipes du ministère de l’Économie l’état d’avancement du projet de société de projet. Le dossier était au point mort. Aujourd’hui, il en est au même point qu’en juillet dernier. Cette situation aboutit à une forte inquiétude sur la sincérité de la LPM », a-t-il encore ajouté.

Récemment, M. Cornut-Gentille avait adopté la même démarche pour l’École Polytechnique. Le rapport qu’il a rendu le 30 septembre dernier semble avoir produit quelques effets puisqu’une commission gouvernementale va se pencher sur les points sensibles qu’il a soulevés.

Pour ce contrôle parlementaire, le député de la Haute-Marne pourra procéder à « toutes investigations sur pièce et sur place, et à toutes auditions » qu’il jugera « utiles ». L’article n°57 précise que « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent (…) être fournis ».

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