Le gouvernement met en place une inspection des services du renseignement

En juin 2013, le président Hollande avait annoncé la création prochaine d’une « inspection des services de renseignement » afin de permettre au « gouvernement de consolider le contrôle et l’évaluation sur la politique du renseignement et les services qui en ont la charge ».

Il était aussi question de renforcer les prérogatives de la Délégation parlementaire au renseignement. Ce qui a été fait avec l’adoption de la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 étant donné qu’elle a désormais une mission de contrôle et d’évaluation des services.

Mais il aura fallu attendre plus d’un an pour que cette inspection des services de renseignement soit créée, avec le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014. Placée sous l’autorité du Premier ministre, elle aura à effectuer des missions « de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l’Académie du renseignement ».

Le texte précise également que « ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l’inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de l’économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement. »

Les membres de cette inspection seront également désignés par Matignon mais après avis du coordonnateur national du renseignement et sur proposition des ministres concernés (Défense, Intérieur, Finances et Budget). Dans le cadre des missions qui leur seront confiées, ils auront accès « à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l’accomplissement de leur mandat ».

Lors du dernier Conseil des ministres, Manuel Valls, le chef du gouvernement, a précisé qu’il ne s’agissait « pas d’un nouveau corps d’inspection ». Cette mesure vise à « s’assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de renseignement » et « à garantir l’équilibre entre les objectifs de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie privée ».

Lors de son examen au Parlement, l’article 20 (13 dans le projet) de la LPM 2014-2019 avait fait l’objet de vifs débat. Autorisant les services de renseignement à avoir un accès « élargi » aux données téléphonique et informatiques dans le cadre d’affaires liées au terrorisme , en cas de menace à l’atteinte de la sécurité de l’État, d’espionnage ou de criminalité organisée, ce texte, selon ses détracteurs, pouvait porter atteinte aux libertés individuelles.

Plus récemment, les mesures avancées par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, dans le cadre du dernier projet de loi antiterroriste ont été perçues également comme pouvant porter atteintes aux libertés individuelles. En particulier celle prévoyant le blocage administratif des sites Internet faisant du prosélytisme et/ou l’apologie du terrorisme (article 9) sans passer par la case justice.

« Le ministère de l’intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’Etat sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble », a ainsi fait valoir l’Observatoire des Libertés et du Numérique, un collectif rassemblant le Syndicat de la magistrature, la Quadrature du Net, la LDH, etc…).

Ce dernier n’est pas le seul à avoir exprimé ses doutes au sujet de cette mesure. C’est le cas de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique et du Conseil national du numérique.

Aussi, la création de cette inspection des services de renseignement vise donc à répondre à ces inquiétudes et à ces doutes. Il n’est toutefois pas certain que cet objectif soit atteint…

Conformément à l'article 38 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant; [Voir les règles de confidentialité].