Rapport de la Cour des comptes : « L’exécution conforme de la Loi de programmation militaire est peu probable »

cambon-20140528Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat en 2013, publié ce 28 mai, la Cour des comptes a épinglé le gouvernement sur sa mauvaise estimation des recettes fiscales. Et pour cause! Entre les prévisions et ce qui a été effectivement réalisé, il y a un écart de de 14,6 milliards d’euros.

Et les magistrats de la rue Cambon de s’interroger sur la « sincérité » du budget initial, d’autant plus qu’ils n’ont pas été convaincus par les explications données par l’administration fiscale. Même chose pour la trajectoire financière prévue par la Loi de Programmation Militaire 2014-2019…

Pour le dernier exercice, et s’agissant de réserve budgétaire décidée en début d’année, la Cour des comptes relève que « si le ministère indique que dépassement de la provision OPEX (ndlr, opérations extérieures) pour 2013 a été financé à ‘l’euro près’ par le dispositif de financement interministériel, sans nécessiter d’annulation de crédits d’équipement sur la mission Défense », il « contribue toutefois à hauteur de son poids budgétaire au financement des dépenses relevant de la solidarité interministérielles (par des annulations de crédits, principalement d’équipement ».

D’où la conclusion de la Cour : « L’exécution 2013 a (….) confirmé le non-respect de la trajectoire budgétaire de la LPM 2009-2014, les LPM passées auant en général connu des évolutions semblables ». Quid alors de celle votée il y a à peine 6 mois?

Devant les députés, lors de la séance des questions au gouvernement, le Premier ministre, Manuel Valls, après deux semaines d’interrogations et de polémiques, a assuré qu’elle serait « totalement préservée ». Sauf que les magistrats de la rue Cambon ont de sérieux doutes…

En raison des annulations de crédits, principalement d’équipements, en 2013, le report de charges a augmenté par rapport à l’année précédente. D’où la conclusion du rapport : « l’absence de stabilité du report de charges déjoue dès sa première année l’exécution de la nouvelle LPM, sauf à abonder par des recettes exceptionnelles supplémentaires les crédits du programme 146 (équipements) en 2014 ».

Plus loin, le rapport enfonce le clou : « Alors que les travaux de la nouvelle LPM partaient d’une situation initiale (‘point d’entrée en LPM’) stabilisée du fait d’un report de charges stable pour la mission Défense, l’annulation de 650 millions d’euros de crédits d’investissements sur le programme 146 en fin de gestion 2013 devrait dégrader le point d’entrée en LPM. Si un amendement à cette dernière a permis de prévoir de potentielles recettes exceptionnelles supplémentaires à hauteur de 500 millions, la substance, l’origine et la date d’intervention de ces recettes est indéterminée ».

Outre l’entrée en LPM « plombée » par les annulations de crédits en 2013 – crédits qui ne sont pas encore compensés comme cela avait été promis – la Cour des comptes pointe trois raisons susceptibles de fragiliser sa bonne exécution.

La première est le recours aux 6,13 milliards de recettes exceptionnelles (REX) prévues sur la période, soit un niveau supérieur par rapport à la précédente LPM (3,67 milliards). Pour la Cour, ces ressources sont « incertaines dans leur montant et leur calendrier ». Rien de nouveau sous le soleil…

Ensuite, le rapport estime qu’une « des hypothèses structurantes de la LPM, relative aux exportations de l’avion de combat Rafale, pourrait être remise en cause, du fait de l’absence de contrats à l’exportation signé pour l’instant ». Et de rappeler que « cette difficulté avait représenté une cause importante de non-respect de la dernière LPM ». Cela étant, le contrat portant sur la livraison de 126 appareils à l’Inde semble être en bonne voie. Reste à savoir quand il sera signé…

Enfin, dernière raison avancée par la Cour des comptes : « les difficultés récurrentes relatives à la dérive de la masse salariale ou au financement du surcoût OPEX », lesquelles « pourraient continuer à affecter l’exécution des crédits de la mission » Défense. Pour les magistrats, il est a craindre que « les crédits d’équipements » servent « probablement de variable d’ajustement ».

Aussi, le rapport conclut en affirmant que « l’application des principes de solidarité interministérielle (pour les OPEX et autres dépenses d’intérêt commun à financer) et d’autoassurance (pour les dérives endogènes à la mission) rendent ainsi l’exécution conforme de la LPM peu probable ».

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