Les députés ont adopté un amendement abrogeant le coup de rabot sur la Retraite mutualiste du combattant

Fin septembre, le décret n°2013-853 fixant le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité était publié au Journal Officiel. Il s’agissait alors de réduire de 20% la subvention de l’Etat accordées aux rentes mutualistes des anciens combattants, un système institué au lendemain de la Première Guerre Mondiale, avec l’objectif de réaliser environ 10 millions d’euros d’économies.

Les associations d’anciens combattants ont très mal pris la chose. Et elles n’ont pas manqué de le faire savoir leur de l’audition de leurs représentants par les députés de la commission de la Défense. « Mesure cavalière » prise « sans concertation, en catimini », avait dénoncé Lucien-Louis Bayle, le président national de l’UNC (Union nationale des combattants (UNC).

Soulignant que cette mesure était une remise en cause d’ »un droit acquis le 4 août 1923″, Guy Darmanin, le président national de la FNACA, avait demandé « aux parlementaires de supprimer cette disposition qui porte atteinte aux droits imprescriptibles des anciens combattants ». Et il a été entendu.

En effet, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances initiale 2014, l’amendement n°CF191 présenté par le député Christian Eckert, rapporteur général, a été adopté. Ce texte vise « à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d’appeler le Gouvernement à abroger le décret n° 2013-853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l’Etat des rentes mutualistes des anciens combattants. »

Et d’ajouter : « En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé en contrepartie une diminution des crédits de l’action 167-01 ‘Journée défense et citoyenneté’ (ndlr, l’ex-Journée d’appel à la préparation à la défense) qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169-01 ‘Administration de la dette viagère’. »

En clair, cet amendement annule 9,7 millions d’euros de crédits initialement affectés au programme « Lien entre la Nation et son armée » pour les allouer à celui intitulé « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

En séance, le 13 décembre, M. Eckert a expliqué que « l’ensemble des parlementaires ont été saisis, pour ne pas dire marris, de cette disposition ». Et d’ajouter que « la commission des finances souhaite à l’unanimité que le Gouvernement revienne sur ce décret n°2013-853, parce que le nombre de bénéficiaires de ces prestations est évidemment en diminution » et qu’il est un mauvais signe envoyé alors que l’on s’apprête à commémorer le centenaire de la Grande Guerre.

Pas favorable à cet amendement, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a fait valoir que « les rentes mutualistes, à l’origine conçues comme un dispositif permettant de compenser l’impossibilité pour les militaires de se constituer une retraite pendant leurs années de mobilisation, s’apparentent aujourd’hui davantage à un produit d’assurance-vie particulièrement avantageux » et qu’en « supprimant des crédits alloués à la Journée défense et citoyenneté, on vide totalement celle-ci de sa substance, interdisant ainsi la sensibilisation de plusieurs centaines de milliers de jeunes aux enjeux de la défense de notre pays ». Mais ces arguments n’ont pas convaincu les députés présents en séance.

Conformément à l'article 38 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Commentaires

  1. de Marcel

    Répondre

  2. de Mouilhayrat

    Répondre

  3. de Lolo83

    Répondre

  4. de Cassandre

    Répondre

  5. de themistocles

    Répondre

  6. de Doc

    Répondre

  7. de Wrecker

    Répondre

  8. de Alpin

    Répondre

  9. de JAKI

    Répondre

  10. de Guiraymond

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>