Des parlementaires veulent saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la Loi de programmation militaire 2014-2019

L’on n’a sans doute pas fini d’entendre parler de l’article 20 (ex-article 13) de la Loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2014-2019. Ce texte permet aux services de renseignement intérieurs, de gendarmerie et de police d’avoir un accès élargi aux données téléphoniques et informatiques, ainsi qu’aux documents numériques, dans le cadre des affaires de contre-terrorisme, de menace d’atteinte à la sécurité de l’Etat, d’espionnage (économique, scientifique et industriel) et de criminalité organisée.

Pour certains, dont les principaux acteurs français du Web, ces dispositions sont de nature à porter atteinte aux libertés individuelles. Lors des derniers débats portant sur la LPM, au Sénat, les élus écologistes ont tenté, sans succès, de faire adopter un amendement visant à supprimer l’article en question, lequel « en revenant à la loi de 1991, a expliqué le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, renforce le contrôle politique, démocratique et technique ».

Fin des débats? Pas si sûr. Ainsi, l’ancien ministre Xavier Bertrand, actuellement député, a demandé au président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob, de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de l’article n°20 et de ses dispositions litigieuses. Un recours que les élus écologistes étaient prêts à soutenir «  »sans considération d’appartenance partisane ».

« L’article 20 (ancien article 13) du projet de loi relatif à la programmation militaire traite des interceptions de sécurité : il apparaît que les modalités de recueil énumérées à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure sont extrêmement large. Par ailleurs, la liste des données recueillies est non exhaustive, ce qui pourrait présenter une atteinte grave aux liberté individuelles garanties par la Constitution », avait fait valoir l’ancien ministre à son président de groupe.

Seulement, Christian Jacob n’a pas voulu donné de suite à la demande de Xavier Bertrand. « Après avoir consulté les députés qui coordonnent les travaux au sein des commissions de la Défense et des Lois, ainsi que notre collègue Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des Lois sur cette partie du texte, je tenais à vous informer que le groupe UMP ne saisira pas le Conseil constitutionnel », lui a-t-il répondu, en faisant valoir les parlementaires de l’opposition avaient « largement approuvé la rédaction actuelle de cet article du projet de loi, tant en commission qu’en séance ».

Pour autant, Xavier Bertrand n’en est pas resté là. Le 14 décembre, le député-maire de Saint-Quentin a mis en ligne un site Internet, « Stop à l’article 20 » dont la finalité est de demander « le retour de la Loi de programmation militaire devant l’Assemblée Nationale ».

« Un grand nombre de citoyens et d’organisations se sont alarmés de la loi de programmation militaire. Actuellement, une saisine du Conseil Constitutionnel est en cours de création. Une pétition d’initiative citoyenne s’est spontanément créée,afin de montrer le soutien des Français, à cette saisine », est-il expliqué en page d’accueil.

Pour que le Conseil constitutionnel puisse être saisi de cette question, il faut réunir 60 parlementaires. Pour le moment, 45 ont répondu présents à l’appel lancé par Xavier Bertrand, dont les UMP Valérie Pécresse, Hervé Mariton, Nathalie Kosciusko Morizet et David Douillet, les centristes Maurice Leroy, Jean-Christophe Fromantin et Jean-Christophe Lagarde ainsi que les écologistes François de Rugy, Noël Mamère et Denis Baupin.

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Commentaires

  1. de Pb75

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  2. de Eric38

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  3. de Frédéric

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