La Loi de programmation militaire prévoit une clause de sauvegarde en cas de défaut sur les recettes exceptionnelles

Miser sur des recettes exceptionnelles (REX) pour équilibrer une Loi de programmation militaire (LPM) peut s’avérer hasardeux étant donné leur caractère aléatoire. Pour la période 2014-2019, leur montant devrait être de 6,1 milliards d’euros, soit deux fois plus par rapport à ce qu’avait prévu le précédent gouvernement pour les 5 dernières années. Il suffit de retards ou de ressources moins élevées par rapport aux prévisions pour mettre en péril une trajectoire financière déjà difficile à tenir, eu égard au contexte économique et autres impondérables.

Lors des débats portant sur le projet de LPM 2014-2019, le Sénat a amendé, en première lecture, l’article 3 en y introduisant une « clause de sauvegarde » afin de garantir aux forces armées qu’elles bénéficieront bel et bien des crédits promis (190 milliards sur la période) même si ces fameuses REX ne sont pas au rendez-vous.

« Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel », indique ainsi cet amendement déposé par Jean-Louis Carrère, le président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense.

En outre, le même texte précise que « dans l’hypothèse, à l’inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense ».

En clair, si, pour une raison ou une autre, ces recettes exceptionnelles tardent à rentrer dans les caisses de l’Hôtel de Brienne, ou si leur montant n’est pas celui espéré, alors il sera possible de les compenser en sollicitant les autres ministères.

Comme l’on pouvait s’y attendre, lors de la discussion du projet de LPM en séance publique, le 21 octobre, le gouvernement a tenté de supprimer ce recours éventuel à un financement interministériel.

Ainsi, si le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, s’est félicité « d’avoir inscrit la clause de sauvegarde relative aux ressources exceptionnelles dans le corps même du projet de loi », il toutefois déploré qye la commission ait « modifié le texte de la clause, qui précise désormais que l’absence de recettes exceptionnelles est mécaniquement compensée par des crédits budgétaires » étant donné que cette « disposition entre en contradiction avec la trajectoire de redressement prévue par la loi de programmation des finances publiques ». Et de conclure : « Je ne peux pas y souscrire ».

Cela étant, lors de l’examen du projet de LPM par l’Assemblée nationale, les députés ont conservé cet amendement, en le modifiant à la marge, c’est à dire en remplaçant seulement le présent de l’indicatif par le conditionnel. Mais cela ne réduit en rien sa portée.  Ce qui promet des tractations compliquées entre la Défense et Bercy si jamais les REX venaient à faire défaut.

Par ailleurs, deux autres clauses de sauvegarde, également importantes si l’on considère que le diable se niche toujours dans les détails, ont été adoptées au Sénat et confirmées à l’Assemblée nationale. La première prévoit que, « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des force ».

Quant à la seconde, elle prévoit de « soustraire » de la responsabilité du ministère de la Défense le « dépassement de la masse salariale dû aux dépenses ‘hors socle’ liées aux restructurations, aux allocations servies aux familles, aux indemnités chômage des militaires, aux indemnisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou aux cessations anticipées d’activité liées à l’amiante, ou au fonds de concours du service de santé des armées ».

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Commentaires

  1. de Kouak

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  2. de diabolo

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  3. de gerboise bleue

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