Gendarmes et policiers auront un code de déontologie commun

Qui a dit que les avis et recommandations de la Cour des comptes n’étaient pratiquement jamais suivis d’effets? « Alors que la police nationale dispose d’un code de déontologie, la « charte du gendarme » (…) se présente comme un simple corpus doctrinal. Il pourrait être utile de donner valeur réglementaire à cette charte, afin que les deux textes aient la même valeur juridique, et de rechercher une meilleure similitude entre eux afin de faciliter leur compréhension par les citoyens », avait écrit son Premier président, Didier Migaud, dans un référé sur l’exercice des fonctions disciplinaire adressé à Claude Guéant, alors ministre de l’intérieur ainsi qu’à Gérard Longuet, qui était son homologue à la Défense.

« En matière de déontologie, les règles normatives aujourd’hui en vigueur me paraissent suffisantes. Les éléments de déontologie du code pénal s’imposent à la gendarmerie, comme à toute force de police. Par ailleurs, la gendarmerie applique, en la matière, les règles émanant du code de la Défense. (Elle) n’a donc pas besoin d’une norme supplémentaire. En particulier, la recherche s’une similitude avec le code de déontologie de la police nationale semble inadaptée pour tout ce qui tien à l’état militaire, tel que défini à l’article L-4111-1 du code de la Défense », avait répondu l’ancien ministre de l’Intérieur.

En clair, pour Claude Guéant, étant donné que l’action des gendarmes, sous statut militaire alors les policiers sont civils, est « encadrée par un corpus juridique complet constitué de texte à valeur au moins équivalente à un code déontologie », la recommandation de la Cour des comptes ne lui semblait pas pertinente.

Mais cet avis n’est pas partagé par Manuel Valls, le successeur de Claude Guéant à la place Beauvau étant donné que le ministère de l’Intérieur a annoncé, ce 6 décembre, qu’un code de déontologie commun à la police et à la gendarmarie entrera en vigueur le 1er janvier prochain et sera « inscrit dans le Code de la sécurité intérieure ».

« Ce texte rassemble les deux forces de sécurité intérieure autour de valeurs communes dans l’accomplissement de leurs missions au service de la population, tout en respectant la culture professionnelle qui leur est propre », explique la place Beauvau, qui précise « qu’il répond également à la nécessité de tenir compte des évolutions survenues depuis l’adoption en 1986 du Code de déontologie de la police nationale et de la Charte du gendarme en 2010, qui faisait suite à l’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur ».

Ce code, qui fixe les devoirs et les responsabilités des gendarmes et des policiers, contient un long chapitre sur la « relation avec la population et respect des libertés », laquelle doit être « empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement ». « Pour la première fois, le texte encadre juridiquement les palpations de sécurité conduites à l’occasion de contrôles d’identité », avance le ministère de l’Intérieur.

Etant donné que gendarmes et policiers ont un statut différents, ce code de déontologie met aussi en avant des « dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale ».

Il rappelle ainsi que les « représentants du personnel (ndlr, de la police) bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression » alors que les gendarmes, « dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l’institution militaire », disposent de « différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s’expriment librement ».

« Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu’aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l’exercice du métier de militaire de la gendarmerie », est-il écrit dans le texte.

En clair, comme l’avait souligné Gérard Longuet en 2012, « l’état militaire auquel sont soumis les gendarmes induit des obligations plus strictes que celles définies par le statut général des fonctionnaires et le statut spécial appliqués au personnel de police ». C’est la raison pour laquelle, chaque année, en moyenne, 3.600 sanctions sont prononcées contre des militaires de la gendarmerie, un nombre 60 à 70% plus élevé chez les policiers.

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Commentaires

  1. de Myshl Mabelle

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  2. de Wrecker

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  3. de Mouilhayrat

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  4. de Pb75

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  10. de VLT2L

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  11. de fred

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  36. de diabolo

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  37. de slibar

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  38. de Mouilhayrat

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