La Loi de programmation va mettre un frein à la judiciarisation des opérations militaires
En mai 2012, la Cour de cassation a autorisé l’ouverture d’une information judiciaire portant sur les circonstances de l’embuscade d’Uzbeen (Afghanistan), au cours de laquelle 10 soldats français furent tués, il y a maintenant près de 5 ans.
Ce type d’affaire a « suscité une prise de conscience du risque de mise en cause pénal pesant sur les militaires et la nécessité d’adapter le droit (…) aux spécificités de l’action de combat », peut-on lire dans le dossier de présentation de la future Loi de programmation militaire (LPM), présenté en Conseil des ministres ce 2 août. Il est aussi question, dans le même temps, d’améliorer « l’information et les marques de reconnaissance à l’égard des familles de militaires » blessés ou morts au combat.
Plusieurs dispositions sont donc figurent dans ce texte, qui fera l’objet d’un débat au Parlement dès l’automne prochain. Ainsi, il va souligner « le caractère très spécifique de la mort au combat dont la cause n’est en principe ni suspecte ni inconnue », afin d’éviter que des évènements inhérents aux opérations militaires puissent faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Ainsi, l’ouverture automatique d’une enquête pour recherche de cause de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats devrait être supprimée.
Le projet de loi vise aussi à protéger les militaires contre une « judiciarisation excessive de leur action » et de « limiter les risques d’instrumentalisation de l’action judiciaire par des acteurs ui auraient intérêt à contester par ce biais la politique militaire française ».
Pour cela, il est prévu un retour au droit commun en matière de déclenchement de l’action publique pour les militaires en redonnant au parquet « son monopole pour la mise en mouvement de l’action publique » dans le cas où que l’un d’eux commettrait un délit « à l’étranger ».
Le parquet retrouvera ce même monopole « d’engagement des poursuites pour des infractions, y compris criminelles, commises par les militaires à l’étranger » mais seulement, précise le texte, « dans le strict cadre d’une opération (…) et dans l’accomplissement de leur missions. »
Ces mesures, souligne le ministère de la Défense, donneront aux militaires une « protection efficace » contre cette « judiciarisation excessive » tout en garantissant les « droits légitimes de chacun. »
En outre, la LPM va préciser que « l’excuse pénale » des militaires engagés dans une mission de combat à l’étranger et faisant usage de la force « dans le respect des règles du droit international » s’applique aussi aux opérations ponctuelles, type antipiraterie, libération d’otages ou exfiltration de ressortissants.
Enfin, le texte prévoit également que la « responsabilité pénale des militaires ne peut être engagée pour des faits de violences involontaires qu’après prise en compte par la justice pénale d’un certain nombre de circonstances révélatrices des difficultés de l’action militaire. »
