A la fin 2011, il manquait 1,89 milliard pour respecter la Loi de programmation militaire 2009-2014

Alors que le contexte budgétaire est tendu, la Cour des comptes vient de publier le bilan à mi-parcours de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2009-2014. Pour commencer, les sages de la rue Cambon ont salué la méthode utilisée pour son élaboration, avec la publication préalable du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale (LBDSN), ce qui a permis de mettre en adéquation le contrat opérationnel ainsi que le format des armées avec les moyens budgétaires, ce qui « a favorisé la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs opérationnels ».

Cependant, la Cour des comptes a constaté un écart entre la trajectoire budgétaire fixé par la LPM 2009-2014 et les ressources affectées au ministère de la Défense. A la fin de l’année 2011, il était de 1,89 milliards d’euros, sur un total de 186 milliards d’euros prévus, dont 102 milliards consacrés à l’équipement des forces.

Seulement, cet écart ne risque pas de se résorber dans les années qui viennent car, « sur la base des arbitrages rendus avant mi-2012 », note le rapport, il devrait être de 4,10 milliards à la fin 2013. Il s’agit d’une constante en France : les LPM ne sont quasiment jamais respectées…

Plusieurs raisons expliquent cette différence qui va en augmentant. En premier lieu, et le ministère de la Défense n’en est pas responsable, il y a la crise de la dette. L’hypothèse d’un retour à l’équilibre des finances publiques en 2012 n’ayant pas pu être tenu à cause de la crise, la progression de 1% en volume du budget alloué aux forces armées n’a pas été possible. Et comme les autres missions de l’Etat, l’Hôtel de Brienne n’a pas été – et ne sera pas – exempt d’efforts pour contenir la dépense de l’Etat.

Ensuite, les recettes exceptionnelles attendues pour abonder le budget de la Défense ont été trop aléatoires. « Des risques continuent de peser sur les cessions immobilières, dont les principales ne devraient intervenir qu’en 2013 » souligne le rapport de la Cour des comptes. A cela s’ajoute le décalage entre les prévisions et la réalisation des ventes, comme cela a été le cas avec les fréquences hertziennes, dont le produit était attendu entre 2009 et 2011, et qui finalement été effectivement cédée au premier trimestre 2012.

Autre difficulté relevée : le manque de commande à l’exportation du Rafale, ce qui a contraint l’armée de l’Air a acquérir des avions en plus par rapport à ses prévisions afin de garandir le plan de charge de Dassault Aviation. Cela devrait changer à l’avenir, avec le contrat attendu avec l’Inde et, sans doute, les Emirats arabes unis et le Brésil.

D’autre part, la Cour des comptes a noté que les dépenses liées au retour de la France au sein des structures militaires de l’Otan et à la base al-Dhafra aux Emirats n’avaient pas été prises en compte au moment de l’élaboration de la LPM 2009-2014, alors que les décisions allant dans ce sens avaient été prises et annoncées.

Le surcoût des opérations extérieures, relève la Cour des comptes, restent systèmatiquement sous-évalué en Loi de finances initiale. Ce n’est pas forcément la faute aux législateurs, étant donné que, comme en 2011, il est impossible de prévoir les missions qu’auront à accomplir les forces armées.

Enfin, pour la rue Cambon, le « pilotage » des réformes du ministère de la Défense se révéle insuffisant. Et de pointer l’évolution de la masse salariale de plus d’un milliard d’euros entre 2008 et 2011 alors que la suppression de 54.000 postes a été partiellement réalisée (29.000 à ce jour). Cette mesure devait permettre de réaliser une économie nette cumulée de 6,68 milliards entre 2008 et 2015 qui aurait été ensuite réinvestie dans l’équipement des forces et la conditions des personnels.

Toujours à ce sujet, la Cour des comptes a remarqué que, en dépit de la réduction du nombres de régiments, de base aériennes et de navires, « le taux d’encadrement du ministère de la Défense s’est renforcé entre 2008 et 2011, avec une augmentation sur la période du nombre d’officiers généraux et d’officiers supérieurs, ainsi que des personnels civils de catégorie A et A+ ».

Cependant, cet écart entre les objectifs de la LPM et les moyens accordés au ministère de la Défense a pu être limité par « l’utilisation de reports de crédits, les crédits complémentaires alloués par les lois de finances rectificatives et une inflation moins forte que prévue » peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.