Les gendarmes davantage sanctionnés que les policiers

C’est au détour d’un document qui vient d’être rendu public par la Cour des comptes et issu d’un rapport concernant « l’exercice des fonctions disciplinaires dans la gendarmerie » que l’on apprend que 3.600 sanctions sont « prononcées en moyenne par an » à l’égard de gendarmes pour des manquements ou des fautes.

Dans un courrier adressé en février dernier au ministre de la Défense, qui était à l’époque Gérard Longuet, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a souligné que « le régime disciplinaire et son exercice sur les gendarmes (…) montrent (…) une application des sanctions de 60 à 70% plus importante qu’elle ne l’est pour les policiers. Et d’estimer que cette « différence » avec la Police nationale « mériterait d’être analysée ».

Dans sa réponse, Gérard Longuet a expliqué qu’étant donné que les gendarmes sont des militaires, cela « induit des obligations plus strictes que celles définies par le statut général des fonctionnaires » et celui des policiers.

Sur la « disproportion » des sanctions police/gendarmerie, il précise que « l’état militaire » des gendarmes « induit des obligations plus strictes que celles définies par la statut général des fonctionnaires » et du « statut » des policiers qui sont des civils. La Cour des Comptes recommande par ailleurs que la gendarmerie dispose comme la police d’un code de déontologie.

Même si, depuis 2009, les gendarmes relèvent pour emploi du ministère de l’Intérieur, ce dernier n’a pas de pouvoir disciplinaire sur eux, lequel relève encore du ministère de la Défense dont ils dépendaient avant le rapprochement avec la Police nationale. Pour la Cour des comptes, « cette particularité tient surtout du symbole et se révéle sans incidence réélle. »

Par ailleurs, les sages de la rue Cambon souhaiteraient que la « charte du gendarme », qui est un « simple corpus doctrinal » ait une « valeur réglementaire » afin de lui donner la même valeur juridique que le code de déontologie qui s’applique aux policiers, tout en recherchant « une meilleure similitude » entre les deux textes pour « facilier leur compréhension par les citoyens. »