Un fichier des infractions commun à la gendarmerie et à la police
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) d’août 2002, il avait été décidé, quatre ans plus tard, de remplacer, dès 2007, le Système de traitement des infractions constatées (Stic) de la Police nationale ainsi que le Système de documentation et d’exploitation de la Gendarmerie nationale (Judex) par un fichier commun aux deux forces de sécurité appelé ARIANE (Application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs).
Finalement, il aura fallu attendre 5 ans pour que ce projet aboutisse. En effet, un décret publié au Journal Officiel du 6 mai 2012 indique les modalités de mise en place et d’utilisation d’un nouveau fichier, appelé « Traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ., lequel rassemblera les données de la gendarmerie et de la police.
Ce système doit permettre de fournir aux forces de l’ordre « une aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ».
Le texte précise les types d’informations qui pourront y figurer, ainsi que leur durée de conservation, laquelle, pouvant aller jusqu’à 40 ans, dépendra de la nature des infractions commises. En outre, il est prévu une procédure de contrôle par un magistrat et un droit d’accès aux données via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Actuellement, les fichiers Stic et Judex contiennent à eux deux des informations concernant 8 millions de personnes ayant des antécédents judiciaires. Leur remplamcement par le TAJ devra être terminée d’ici le 31 décembre 2013.
