Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi sur le secret défense

Le texte avait fait l’objet de vifs débats entre la Commission des Lois et celle de la Défense et des Forces armées au moment de l’examen de la Loi de Programmation Militaite (LPM) 2009-2014.

Il s’agissait alors de modifier par la loi les dipositions du secret défense afin de pouvoir classifier des lieux, comme par exemple le siège de la DGSE ou bien encore la base des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) de l’Ile-Longue.

Ainsi, après l’adoption de ces nouvelles règles, un juge d’instruction ne pouvait plus perquisitionner ces lieux protégés et saisir des documents classifiés qu’après en avoir fait la demande et en étant accompagné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Et dans le cas où le magistrat aurait mis la main sur des pièces confidentielles, mises alors sous scellés, il devait encore attendre que la CCSDN rende son avis pour éventuelle déclassification aux ministres concernés pour pouvoir les examiner.

En octobre 2010, le juge Ramaël, qui instruit le dossier de l’affaire Ben Barka, a pu perqusitionner le siège de la DGSE en présence du président de la CCSDN. En revanche, son collègue Renaud Van Ruybemke, chargé de l’enquête pour faits de corruption dans le cadre du contrat Agosta, c’est à dire la vente de sous-marins au Pakistan, n’a pas eu cette opportunité, sa demande ayant été refusée par François Fillon, le Premier ministre.

Pour les juges d’instructions, ces dispositions annihilaient tout effet de surprise. Et l’on peut en parler au passé puisque le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposées par les avocats des familles des victimes de l’attentat de Karachi (mai 2002), a censuré ces nouvelles mesures de la loi sur le secret défense.

Selon les sages du Palais Royal, « la classification d’un lieu a pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d’investigations de l’autorité judiciaire ». Et de conclure que cela est contraire à la Constitution. Il a été donné jusqu’au 1er décembre prochain au gouvernement pour « tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité ».

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