Les gendarmes vont disposer d’un nouveau fichier

Selon deux arrêtés du ministère de l’Intérieur publiés le 17 décembre au Journal Officiel, les gendarmes disposeront, à partir de janvier prochain, d’un nouveau fichier dans lequel seront recensés les auteurs d’infractions au Code de la route.

Appelé Pulsar, cet outil est une nouvelle version de « Bureautique Brigade 2000 ». Il a pour objet « la gestion et le suivi des formules d’amendes forfaitaires et des consignations » par les gendarmes.

Ce fichier centralisera les données personnelles des contrevenants, lesquelles seront conservées pendant une durée allant de 100 jours pour les amendes forfaitaires à six mois après la fin de la procédure pour les PV. Certaines d’entre elles seront obligatoires, comme bien évidemment l’état civil du conducteur pris en faute, mais aussi le numéro de son permis de conduire et celui de la plaque d’immatriculation de son véhicule. Les autres, facultatives, concernent la date et la commune de naissance ainsi que la nationalité. Sur ce dernier point, la CNIL n’a pas émis d’observation particulière compte tenu qu’il ne s’agit pas d’une donnée raciale ou éthnique.

Par ailleurs, Pulsar conservera également, et pendant 3 ans, les informations personnelles concernant le gendarme qui aura dressé la contravention.

Le fichier Pulsar servira à « alimenter les bases stastistiques de suivi de l’évolution de la délinquance (MIS, Messages d’information statistiques) et de l’accidentalité sur la route (BAA, Bulletins d’analyse des accidents), afin « d’orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière ».

Conformément à l'article 38 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant; [Voir les règles de confidentialité].