Le Journal officiel publie les nouvelles dispositions du secret défense

Lors de l’examen de la Loi de Programmation Militaire 2009-2014, l’an passé, à l’Assemblée nationale, de nouvelles dispositions concernant le secret défense avait suscité la polémique, laquelle s’était éteinte grâce à la médiation du Premier ministre, François Fillon. En effet, la possibilité de classifier « secret défense » des lieux avait donné lieu à des passes d’armes entre la commission des Lois et celle de la Défense.

Afin de préciser les modalités de cette nouvelle notion de « lieux protégés », un décret ainsi que deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 23 juin dernier. Ainsi, il existera deux types de lieux couverts par le secret défense : ceux « faisant l’objet d’une classification au titre de la défense nationale » et ceux « abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ».

Désormais, un juge pourra pénétrer dans ces lieux protégés pour y mener des perquisitions et saisir des documents classifiés qu’en étant accompagné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Les objets éventuellement saisis seront mis sous scellés et gardés par cette dernière, qui les examinera avant de rendre un avis aux ministres concernés sous l’autorité desquels les documents ont fait l’objet d’une procédure de classification.

Ce n’est qu’une fois qu’un accord sera donné par le ministre qu’un juge pourra alors étudier les pièces qu’il aura saisies dans le cadre de son enquête.

Un premier arrêté fixe les lieux classifiés au titre du secret défense de la défense nationale. Ils relèvent exclusivement des ministères de la Défense et de l’Intérieur et concernent « des centres techniques et opérationnels ». Une annexe jointe à cet arrêté, précisant la liste des lieux entrant dans cette catégorie, n’a pas été publiée au JO puisqu’elle a été elle-même classifiée apès un avis du CCSDN. Selon toute vraisemblance, cette liste devrait contenir au moins 19 sites, comme par exemple la base des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) de l’Ile Longue, près de Brest.

Les lieux entrant dans la seconde catégorie – sans doute au nombre de plusieurs milliers – sont l’objet du second arrêté. Pour savoir si un bâtiment figure sur cette liste – elle aussi classifiée – un magistrat devra d’abord le demander au ministère de la Justice, qui devra répondre « par tous les moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l’urgence de la procédure engagée ».

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