Le Tribunal aux armées supprimé en 2011
1 f̩vrier 2010 Р16:38
Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a annoncé, ce 1er février, la présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi visant à supprimer le Tribunal aux armées de Paris (TAP). Cette disparition serait effective à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition, actuellement à l’étude au Conseil d’Etat, fera l’objet d’un “article intégré dans le cadre du projet de loi du garde des Sceaux relatif à la préparation des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles”.
Les affaires traitées par le TAP, qui consistent à juger des crimes et délits commis par des soldats français à l’étranger, seront confiées à une formation spécialisée du Tribubal de grande instance et à la Cour d’appel de Paris.
Cette décision s’inscrit dans l’évolution amorcée dès 1982 avec la suppression des tribunaux permanents aux forces armées (TPFA), qui étaient alors habilités à se prononcer sur les délits commis par les militaires sur le territoire national en temps de paix.
Pour le ministre de la Défense, “cette réforme va mettre fin à une particularité qui n’avait plus aucun sens aujourd’hui” et va dissiper les “zones d’ombres” prêtées au TAP, qui traite 1.600 affaires par an contre 8.000 en moyenne pour une juridiction de droit commun comparable.
Entre 1.500 et 1.800 dossiers sont traités et 400 jugements sont rendus chaque année par le TAP. Environ 90% d’entre eux ont concerné des affaires de droit commun, le reste se partageant entre des désertions et des violations de consignes.
“Toutes les affaires qui sont traitées par le Tribunal aux armées de Paris seront renvoyées aux juridiction compétentes” a précisé Hervé Morin. Actuellement, le TAP compte une vingtaine d’instructions en cours, dont les plaintes de familles de sept militaires tués en Afghanistan en août 2008, l’affaire du bombardement de Bouaké de novembre 2004 ou encore le dossier concernant la responsabilité de l’armée françaises dans les évènements du Rwanda en 1994.
Cela étant, deux dispositions concernant la procédure applicable aux soldats seront maintenus après la suppression du TAP : il faudra toujours l’avis du ministre de la Défense sur les procédures engagées et il ne sera pas possible de citer directement un militaire.
“Il ne s’agit pas d’une pression mais de l’expression du ministre de la Défense. On n’est pas dans le fait divers. Il faut prendre en compte la spécificité du métier militaire” a justifié Hervé Morin.
En savoir plus : La justice militaire РEtudes de l̩gislation compar̩e РS̩nat
Tags: armées, droit, justice, Opex, politique, TPA, tribunal
6 commentaires à “Le Tribunal aux armées supprimé en 2011”
Il était temps que cette incohérence prenne fin. Dans le même temps il serait bien de supprimer la DPSD qui est une verrue dans l’institution.
Par Mike on fév 1, 2010
une petite armee ne necessite aucune institution de la sorte
Par aeroxavier on fév 1, 2010
A partir de 2011, les juges seront des civils. Comme la plupart d’entre eux ont une perception du métier des armes plutôt anti-militariste, non avouée bien entendu, je ne vous fais pas de dessin sur les peines qui seront appliquées aux militaires. Voilà un métier, où la vocation sera perçue comme de la folie.
Par Albuhéra on fév 1, 2010
@Albuhéra
Ne racontez pas n’importe quoi! Vous devez trop regarder JAG à la télé. Les juges du TAP sont des juges civils!
Par JACK on fév 1, 2010
@ Albuhéra
C’est dur parfois, mais je vous l’ai déjà dis, vos préjugés vous trompent. De plus, vous êtes un petit peu has been sur pas mal de sujet et surtout leur perception. Je vous souhaite de ne jamais être amené à être déféré car vous verriez que le laxisme n’est pas la règle. Je peux vous dire qu’un de mes amis, juge ne fait pas de cadeau.
Attention, la ferme célébrité n’est pas loin !
Par Mike on fév 1, 2010
@Mike
Merci pour votre judicieux conseil. Comme beaucoup,et je l’admets bien volontiers, mes visions ne sont pas toujours justes. J’aime d’ailleurs beaucoup cette citation de Sacha Guitry qui disait : “Ce qui probablement fausse tout dans la vie, c’est qu’on est convaincu qu’on dit la vérité parce qu’on dit ce qu’on pense”. Cela dit, je ne mets jamais tout le monde dans le même panier. Il y a des personnes de talent partout et des mauvaises aussi. J’essaye, peut être maladroitement, de m’insurger sur les dérives des mauvaises personnes. Or, pour moi, la justice, dans sa grande neutralité et indépendance vis à vis du pouvoir, est faite pour que la sanction soit au plus juste des faits reprochés et de la loi afin que la victime ne soit pas lésée. Si vous êtes honnête, ce que je pense, admettez qu’il y a eu des jugements pour le moins fantaisistes. En ce qui concerne le sujet, les militaires ont toujours et encore, été considérés dans notre société comme des gens qui devaient être mis à l’écart d’une partie des institutions parce que jugées incompatibles avec le métier des armes, et devaient marcher en autonomie avec leurs propres règles. Or, aujourd’hui, nous avons à parcourir beaucoup de chemin avant d’obtenir les mêmes droits que le citoyen Français “lamda”. Pour moi, ou bien on change toutes les règles “pour vivre avec son temps”, ou on ne touche à rien pour sauvegarder le peu d’avantages que nous avons à faire ce métier plutôt qu’un autre.
Par Albuhéra on fév 2, 2010